Assurance emprunteur: un accord trouvé au CCSF

le 23/01/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

Le Comité consultatif du secteur financier est parvenu à un accord unanime au sujet de l'équivalent du niveau de garantie dans les contrats d'assurance emprunteur. «Cet accord entre toutes les parties prenantes (banques, assurances, intermédiaires, consommateurs…) porte notamment sur la définition par le CCSF d’une liste de Place limitative des garanties minimales exigibles par les banques en cas de demande d’assurance alternative lors de la souscription d’un prêt ou dans le cadre d’une résiliation d’assurance-emprunteur dans l’année qui suit la signature du prêt» indique un communiqué. Au sein de cette liste globale, chaque banque pourra choisir et rendra publics 11 critères au plus pour les garanties obligatoires et, le cas échéant, 4 critères supplémentaires au plus pour la garantie perte d’emploi.

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