Le TGI de Paris propose un «plaider-coupable» pour les affaires financières

le 20/01/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

Jean-Michel Hayat, le président du tribunal de grande instance de Paris, a proposé la mise en oeuvre d'une procédure de «plaider-coupable» pour les affaires financières, rapporte Le Monde. Selon le magistrat, une disposition du code de procédure pénale permet déjà à un juge d'instruction de renvoyer l'affaire au procureur, avec l'accord de toutes les parties dont le mis en examen, pour une «comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité» (CRPC). Ce dispositif pourrait être adapté aux affaires financières. Le plaider-coupable est largement utilisé aux Etats-Unis, et, en matière financière, a concerné l'an dernier Credit Suisse et BNP Paribas.

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