Le gouvernement crée une nouvelle taxe bancaire pour les emprunts toxiques

le 12/11/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

Le second projet de loi de finances rectificative pour 2014 présenté ce matin en conseil des ministres prévoit la création d'une nouvelle taxe "pour continuer à faire contribuer les banques au financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts toxiques", indique le document. Son montant n'est pas précisé. Elle s’appliquera jusqu’en 2028, échéance qui tient compte de l’abondement au fonds prévu pour une durée maximale de 15 ans. Elle s'ajoutera à fraction de la taxe sur le risque systémique qui sert à abonder ce fonds.

Par ailleurs, le texte confirme que la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances sera désormais non déductible de l’impôt sur les sociétés. Cette taxe correspond à la correction, sur le plan fiscal, de l’avantage de trésorerie obtenu par celles-ci, dès lors qu’elles ont constitué un excédent de provisions par rapport aux charges qu’elles exposent pour faire face au règlement des sinistres. Selon le gouvernement, la suppression de cette déductibilité, couplée à celles sur la taxe annuelle sur les bureaux et sur la taxe de risque systémique, auront un impact positif d’environ 1,5 milliard d'euros sur le triennal 2015-2017.

Dans un communiqué, la Fédération bancaire française (FBF) a demandé mercredi au gouvernement de renoncer à la non déductibilité de la taxe sur le risque systémique. L'association professionnelle estime que la mesure va accroître la charge fiscale pesant sur les banques françaises de 900 millions d'euros sur trois ans.

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