L’ACPR prépare les assureurs vie à de nouvelles sanctions

le 05/11/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a identifié plusieurs manquements à la loi et estime préoccupant le nombre de contrats non réclamés.

Cardif Assurance vie, épinglé en avril dernier, et CNP Assurances, qui a écopé ce lundi d’une amende de 40 millions d’euros pour son traitement laxiste des contrats d’assurance vie non réclamés, ne devraient pas être les seules victimes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). A l’occasion d’une conférence consacrée au contrôle des pratiques commerciales en assurance et en banque, le régulateur a en effet présenté hier les principaux constats réalisés à la suite de ses contrôles.

Hélène Arveiller, la chef du service de veille sur les contrats et les risques du régulateur, a ainsi qualifié la situation de «préoccupante, mais pas irrémédiable».

Le régulateur a notamment constaté qu’à l’instar de CNP, de «nombreux assureurs», tenus depuis la loi du 17 décembre 2007 d’identifier les assurés décédés en croisant leurs fichiers avec le registre national d’identification des personnes physiques de l’Insee, utilisaient des critères discriminants d’âge ou de montant minimum. Conséquence, dans le cas d’un âge de 90 ans et d’un montant de 2.000 euros, les identifications portent parfois sur moins de 1% du portefeuille de contrats et sous-évaluent les décès de 150 fois. L’ACPR déplore également l’absence de fiabilité de certains fichiers clients, qui comportent «de nombreuses erreurs de saisie».

Certains acteurs pèchent également dans leur devoir de recherche des bénéficiaires, en se bornant dans certains cas à inscrire la mention «attendre la manifestation du bénéficiaire». Ce devoir de recherche, qui peut s’avérer parfois onéreux, a en outre conduit à certaines pratiques illégales, comme l’apparition dans les contrats d’assurance-vie de clauses de déduction des frais de recherche. Une fois le bénéficiaire identifié, l’ACPR a par ailleurs relevé des défaillances dans la revalorisation de certains contrats de capitaux décès, déterminée à la date de disparition de l’assuré et non à la connaissance de ce décès. Avec à la clef des préjudices financiers parfois élevés.

Ces manquements pourraient conduire l’ACPR à faire rapidement un nouvel exemple, afin d’inciter les acteurs de la Place à accélérer le traitement des stocks de contrats en attente d’instruction. Si Hélène Arveiller a estimé que «les stocks de contrats non réclamés sont élevés mais difficiles à évaluer», le Sénat avait avancé en avril dernier le chiffre de 4,6 milliards d’euros.

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