Les mutuelles santé indépendantes repartent en guerre contre Solvabilité 2

le 11/09/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La FNIM a saisi l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour demander l'exemption de la nouvelle réglementation européenne

Les petites mutuelles indépendantes continuent de défendre leur modèle. La Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM), qui revendique «une trentaine» d’organismes, a saisi mardi le collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour lui demander d'exempter les mutuelles santé de Solvabilité 2. Les nouvelles charges de gestion que celle-ci implique menaceraient en effet la pérennité du secteur.

L’argumentaire tient en trois points. Les activités pratiquées par les mutuelles santé n’entreraient pas dans le champ d’application de Solvabilité 2. «Le quatrième considérant exclut les structures étroitement liées aux régimes d’assurance publics», martèle Philippe Mixe, président de la FNIM. Il rejette le principe de proportionnalité de la directive qu’on lui oppose: «La formule standard est binaire, elle ne peut être divisée; idem pour les sujets de gouvernance».

L’argument de la fédération s’appuie également sur les articles 5 et 9 de Solvabilité 2. Ceux-ci prévoient que la directive ne s’applique pas aux «opérations des organismes de prévoyance et de secours dont les prestations varient d’après les ressources disponibles et dans lesquels la contribution des adhérents est déterminée forfaitairement». «La variabilité est indispensable, car contrairement aux assureurs, les engagements des mutuelles ne sont pas annuels, mais viagers», explique le président de la FNIM. Il s’étonne de la position de Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et président de l’ACPR, qui réfute cet argument: le banquier central estime que cette exemption ne concerne que les organismes dont les prestations varient selon leurs propres ressources et qui ne prennent pas d’engagement envers leurs assurés, ce qui ne serait pas le cas des mutuelles santé.

Enfin, la position française contredirait les principes de proportionnalité et de subsidiarité des droits européen et français, ainsi que le Small Business Act européen – alors que la plupart des mutuelles santé sont des PME.

La FNIM condamne également la volonté du gouvernement de procéder par voie d’ordonnance dans la transposition de Solvabilité 2, qui figure au projet de loi portant sur l’adaptation au droit européen de plusieurs dispositions en matière économique et financière, examiné au Parlement depuis hier. Elle envisage de saisir le Conseil constitutionnel.

A lire aussi