Paris prépare la mise en œuvre de la législation américaine Fatca

le 11/07/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

Photo : Bloomberg

La France, qui a signé l'accord Foreign account tax compliance act (Fatca) le 14 novembre 2013 s’apprête à l’intégrer dans son ordre juridique interne. Le Fatca impose à tous les établissements financiers situés en dehors des Etats-Unis de transmettre automatiquement à ceux-ci des informations sur les revenus et les actifs de leurs contribuables. L'absence de respect de cette obligation sera sanctionnée par l'application d'une retenue à la source, dont le taux est fixé à 30 %, appliquée aux flux financiers perçus sur ces comptes et versés a priori depuis les Etats-Unis.

Un projet de loi présenté au Sénat revient sur les éléments qui doivent être obtenus et échangés, le calendrier et les modalités pratiques. Les premiers échanges d'informations, qui porteront sur des données collectées à partir du 1er juillet 2014, auront lieu à compter du 30 septembre 2015 et seront organisés par l’administration fiscale française. L’échange entre les administrations est censé être régi par le principe de réciprocité. La France n’est pas seule dans cette démarche, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, mais aussi la Suisse, se sont alignés sur l’accord en 2013. Sur le modèle de cet accord Fatca, d’autres dispositifs sont progressivement mis sur pied à l’image de l’échange de données de nature fiscale type OCDE ainsi que le standard défendu par l’Union européenne.

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