De lourdes sanctions pèsent sur les assureurs en matière de contrats vie non réglés

le 25/04/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le Sénat estime désormais à au moins 4,6 milliards d'euros le montant des contrats en déshérence, et appelle l'ACPR à muscler ses amendes

Le Sénat estime désormais à 5 milliards d'euros le montant des contrats en déshérence, et appelle l'ACPR à muscler ses amendes

Selon un rapport officiel du gouvernement datant de juin 2009 sur les contrats d’assurance vie non réglés à leur bénéficiaire, faute pour les assureurs de les retrouver, l’encours concerné représentait 700 millions d’euros. Ce chiffrage, issu des estimations de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) traduisait à ses yeux «une baisse de l’encours des contrats non réclamés», soit un problème de Place en passe d’être réglé.

L’auteur du document écartait d’ailleurs un autre montant de 5 milliards d’euros produit par des organismes spécialisés dans la recherche des bénéficiaires dans la mesure où celui-ci était de nature «à surestimer l’ampleur du phénomène».

Depuis 2010 et la publication d’un autre rapport, le montant des contrats d’assurance vie non réclamés n’a cessé d’être revu à la hausse jusqu’au dernier chiffrage rendu public par le Sénat dans un document du 17 avril dernier. Rayant d’un trait les 2 milliards d’euros sur lesquels les parlementaires s’étaient basés pour légiférer dans le cadre de la loi «déshérence» en cours d’adoption, le rapporteur de la commission des Finances a annoncé qu’une «enquête plus récente réalisée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur un périmètre plus large » a conclu à «un montant d’environ 4,6 milliards de capitaux non réglés ». Plus loin, il a également indiqué que «les réserves attachées par l’ACPR au résultat de cette enquête laissent à penser que les encours en cause pourraient se révéler encore supérieurs».

Les compagnies d’assurance voient d’un mauvais œil ces réévaluations successives qui mettent en lumière le manque de transparence de leurs pratiques et l’absence de réponse adaptée. Pour preuve, Cardif Assurance Vie, filiale vie de BNP Paribas, a été la première à tomber dans les filets de la commission des sanctions de l’ACPR en faisant les frais d’une amende de 10 millions d’euros.

C’est également la rente dont ont profité certains assureurs qui leur est reprochée. D’autres compagnies dans le collimateur de l'ACPR pourraient ainsi faire l’objet de sanctions alourdies. Le Sénat a d’ailleurs invité la commission des sanctions «à exercer la plénitude de ses pouvoirs lorsque les manquements constatés le justifient». Le risque pour les compagnies est important: pour mémoire, le plafond des sanctions pécuniaires a été porté de 50 à 100 millions d’euros.

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