Le Conseil constitutionnel statuera sur l'action de groupe

le 19/02/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

90 sénateurs UMP ont saisi lundi le Conseil constitutionnel sur 3 articles de la loi relative à la consommation ou «loi Hamon». Ils contestent notamment l’article 1er concernant la procédure d’action de groupe simplifiée pour non-respect aux principes constitutionnels de liberté personnelle, de la garantie des droits et de non-respect de la présomption d’innocence. L’article 22 bis instituant un registre national des crédits aux particuliers est attaqué pour non-respect du principe constitutionnel du respect de la vie privée.

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