L’action en restitution de l’Afer jugée irrecevable

le 22/01/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Par arrêt rendu lundi 20 janvier, la cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable la requête collective en restitution de l’Afer après avoir relevé qu’elle s’apparentait à une «class action», a appris L’Agefi de source judiciaire. Il s’agissait pour la Cour de se prononcer sur la restitution à 55.113 adhérents de sommes qu’elle avait elle-même confisquées en 2008 dans le cadre du procès dit «des fondateurs», accusés de détournement. L’association d’épargnants a mené bataille pour fédérer les plaintes individuelles. La Cour estime que l’Afer ne peut pourtant pas engager d’action à la place de ses adhérents, nul ne pouvant plaider par procureur, en termes juridiques. Assimilant dès lors la requête à une action de groupe non encore introduite en droit français, la cour d’appel de Paris renvoie l’Afer et ses adhérents dans les cordes. En attendant le prochain round, la décision rendue lundi ayant été frappée d’un pourvoi en cassation.

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