Les modalités de résiliation de l'assurance emprunteur font toujours débat

le 15/01/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Alors que le projet de loi relatif à la consommation fait son retour au Sénat, l'UFC Que Choisir réclame une action plus forte

L'UFC Que Choisir martèle ses propositions pour l’assurance emprunteur. Alors que les sénateurs examinent en deuxième lecture le projet de loi relatif à la consommation, l’association de défense des consommateurs en appelle à une «réforme réelle», après quatre lois votées sur le sujet depuis 2006. «Plus rien ne s’oppose à la mise en place d’une possibilité effective de résiliation/substitution annuelle», estime Alain Bazot, président de l’UFC Que Choisir. L’association fonde ses recommandations sur une analyse économique réalisée avec le cabinet BAO et l’association Assurance Emprunteur Citoyen.

Selon ce rapport, 45% de la marge est dégagée sur le premier quart de la durée théorique du prêt, soit lors des cinq premières années du contrat. Cette marge atteint 50%, soit près de 3 milliards d'euros. «De plus, tous les segments génèrent de la marge (69% pour les jeunes et 27% pour les seniors) et il n’y a pas de péréquation entre eux», précise l’étude. 

Dans ces conditions, l’UFC Que Choisir et ses partenaires jugent infondés les arguments invoquant le risque d’une «démutualisation» ou d'un dérèglement du marché. Du côté des bancassureurs, on brandit la recommandation faite par l’Inspection générale des finances (IGF) «de ne pas mettre en œuvre un droit de résiliation annuelle ou à tout moment».

Cette demande faite au nom des consommateurs va donc plus loin que la proposition de l’IGF (droit de substitution dans les trois mois suivant la vente du contrat), jugée intéressante sur le principe mais trop timorée, ou que la réforme du gouvernement (droit de substitution d’un an à compter de la signature du prêt). «Cette limitation à un an n’a pas de justification technique et ne règle pas le problème des contrats en cours», soulève Alain Bazot, qui ajoute que ce droit annuel doit s’accompagner de mesures telles que l’interdiction de la facturation de frais pour la substitution et la mise en place de sanctions en cas de non-respect de la loi. D'après les calculs de BAO, le marché de la résiliation/substitution dans l'assurance emprunteur, un droit déjà proposé par quelques établissements, est estimé à 0,5% du stock.

«Au moins un amendement sera introduit en commission ou en séance», prévient Alain Bazot. L'examen en séance est fixé à partir du 27 janvier.

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