Bercy précise le cadre d'investissement des assureurs dans les prêts

le 12/12/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Un arrêté paru au JO détaille les exigences en matière d'analyse des risques pour cette activité appelée à croître dans le portefeuille des compagnies

Le ministère des Finances vu depuis la BnF. Photo: PHB

Le cadre d’investissement des assureurs dans les prêts à l’économie se précise. Dans la foulée du décret fondateur du 2 août qui a réformé le Code des assurances pour leur permettre de prêter aux entreprises à hauteur de 5% de leurs engagements réglementés, un arrêté est paru hier au Journal officiel. Bercy y précise cette fois les exigences en matière d’analyse du risque et des précisions sur les fonds de prêts à l’économie.

L’arrêté introduit trois nouveaux articles dans le Code des assurances. Les nouveaux fonds de prêts à l’économie créés par le décret du 2 août pourront revêtir plusieurs formes: des parts provenant d’émissions ou d’un programme «dont la valeur minimale est au moins égale à 30 millions d’euros», des obligations avec la même contrainte de taille, «des parts et des actions dans la mesure ou leur montant nominal ne représente pas plus de 0,5% en valeur du montant nominal des obligations émises par le fonds de prêts à l’économie».

Le décret prévoit par ailleurs que les assureurs décrivent dans leur rapport de contrôle interne le système d’analyse et de mesure des risques appliqué à leur investissement dans les prêts. Ce dernier devra notamment comporter une politique écrite «définissant des limites d’exposition de l’entreprise d’assurance par catégorie de crédit», une procédure de sélection et de décision impliquant au moins deux personnes, et «une procédure de suivi proportionné, sur une base trimestrielle, de l’évolution de la qualité de chacun des prêts pris individuellement, permettant de déterminer en tant que de besoin les niveaux appropriés de dépréciations à apporter». Si la gestion est déléguée à une société, la compagnie «demeure pleinement responsable du respect des obligations qui lui incombent».

L’arrivée des assureurs sur le marché des prêts aux entreprises, dictée par le mouvement de désintermédiation bancaire, fait consensus. Mais pas à n’importe quelles conditions. Si certains acteurs, comme Axa, ont structuré depuis des années des capacités d’analyse crédit, d’autres sont totalement novices. Et risquent de ne pas faire preuve de toute la sélectivité nécessaire en ces temps de ruée vers les actifs offrant un peu de rendement. C’est aussi l’enjeu des travaux de place sur la rédaction d’un code de bonnes pratiques pour les placements privés de type Euro PP.

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