Le Crédit Immobilier de France entérine sa disparition

le 07/11/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Les actionnaires ont pu avaliser hier le plan de résolution de l'établissement, qui devrait adapter son actionnariat et ses fonds propres

Même négatif, l’avis sur le plan de résolution du Crédit Immobilier de France (CIF) rendu mercredi à l’aube par les représentants des salariés lors du comité central d’entreprise (CCE) a permis la poursuite des négociations sur l’avenir de l’établissement: les 56 Sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété actionnaires ont pu se réunir hier et approuver le plan.

«L'assemblée générale extraordinaire s'est prononcée ce jour à une très forte majorité en faveur des conditions de passage de la garantie provisoire à la garantie définitive de l'Etat, […] sous réserve de la décision définitive de la Commission européenne attendue pour le 28 novembre», a sobrement indiqué le CIF, qui ne commente pas davantage. La disparition ordonnée du CIF est entérinée. La redéfinition des conditions d’octroi de cette garantie est au centre de l’accord. Selon le CCE, le coût de cette future garantie serait compris entre 150 et 155 points de base (pb), contre… 5 pb actuellement. «Le plan d’affaires initial a été calculé à partir d’un coût de la garantie bien inférieur au nouveau taux. C’est à se demander si l’échéance de la résolution [2030, ndlr] est toujours valable dans le plan actualisé», s’interroge un représentant, contacté par L’Agefi.

Selon ces mêmes sources, la garantie définitive implique des modifications techniques de l’actionnariat et des fonds propres du CIF, prévues dans le plan avalisé hier. Pour que son paiement ne pèse pas trop sur les comptes de l’établissement, l’Etat devrait bénéficier d’une action à dividende prioritaire (sans droit de vote). Cette astuce permettrait au CIF de faire passer le coût de la garantie tant sous forme de dividende que de charge. Et afin d’augmenter sa marge de manœuvre, la répartition de ses 2,4 milliards d’euros de fonds propres serait modifiée. Le capital social – qui représente 1,3 milliard aujourd’hui – serait réduit à 85 millions, le reste étant converti en réserves.

D’après les calculs de l’intersyndicale, l’Etat récupérerait ainsi 1,3 milliard d’euros. Les choses sont moins claires pour les actionnaires, qui pourront, le cas échéant, toucher des dividendes à partir de 2018. Au regard des 2,4 milliards d’euros de fonds propres disponibles, tout l’enjeu pour l’intersyndicale consiste à sécuriser une enveloppe maximale pour financer l’accord de gestion sociale destiné aux 2.400 salariés du groupe. Ce point fait l’objet de négociations parallèles.

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