Le gouvernement réintroduit la désignation des assurances collectives

le 22/10/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

Le gouvernement va déposer un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 sur les modalités de mise en œuvre de la protection complémentaire collective (santé et prévoyance) des salariés au niveau des branches professionnelles. Il fait suite à la censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel. Sur la base d'un avis du Conseil d'Etat, l’amendement «permet aux branches professionnelles de recommander un organisme assureur aux entreprises de la branche lorsque ce dernier offre des garanties de solidarité (tarif unique pour toutes les entreprises de la branche, prestations de solidarité)», indique un communiqué du ministère du Travail. Un dispositif de modulation du forfait social est mis en place pour favoriser le recours des entreprises de la branche à l’organisme recommandé.

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