Le Conseil constitutionnel ne se prononce pas sur les complémentaires santé

le 18/10/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

Alors que l’assureur Allianz France lui avait soumis une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les clauses de désignation des complémentaires santé, le Constitutionnel a « jugé qu’il n’y avait pas lieu à se prononcer sur cette QPC ». Dans sa décision rendue vendredi matin, l’institution rappelle qu’elle avait déjà censuré en juin l’article du Code de la Sécurité sociale contesté par Allianz. Celui-ci permettait à une branche de désigner un assureur unique pour le régime de frais de santé ou de prévoyance de l’ensemble des entreprises qui la composent, ce qui avait provoqué la colère des assureurs.

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