Accord entre les Etats-Unis et la Suisse sur l’évasion fiscale

le 30/08/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

Photo: PHB

Le département de la Justice américain a signé un accord avec le gouvernement suisse en vertu duquel certaines banques helvétiques verseront des amendes pour éviter ou différer des poursuites liées à des affaires d'évasion fiscale de la part de riches Américains. Ce règlement concerne une centaine d'établissements suisses de second rang, pour autant qu'ils dévoilent certaines informations sur les comptes de leurs clients américains. Quatorze établissements faisant l'objet d'une enquête aux Etats-Unis sont exclus de ce programme, a ajouté le département de la Justice.  Une banque donnée devra verser une pénalité représentant 20% du total des comptes courants dissimulés par des clients américains au 1er août 2008, soit au moment où Washington a commencé à s'intéresser de près aux comptes offshore de certains résidents. Cette pénalité passera à 30% puis à 50%, suivant le nombre de comptes ouverts après cette date.

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