Les banques refusent de transférer les comptes en déshérence à la CDC

le 18/07/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La Cour des comptes veut améliorer la recherche des bénéficiaires de comptes et contrats d'assurance vie non réclamés, estimés à 4 milliards d’euros

La Cour des Comptes veut améliorer la recherche des bénéficiaires de comptes et assurance . Photo: PHB

Les banques voient d’un mauvais œil les dernières propositions de la Cour des comptes. Dans un rapport présenté hier à la commission des finances de l’Assemblée nationale, elle propose que la Caisse des dépôts (CDC) récupère les avoirs bancaires et les assurances vie non réclamés deux ans après le décès de leur titulaire, ainsi que les comptes bancaires inactifs depuis plus de dix ans. Aujourd’hui, ils sont transférés à l’Etat au bout de trente ans. Ce dispositif compléterait les règles actuelles de recherche des bénéficiaires, imposées aux seuls assureurs.

«Nous sommes pour une définition législative des comptes inactifs», mais «les banques sont en mesure de gérer ces comptes», tranche Pierre Minor, président du comité juridique de la Fédération bancaire française. Devant les députés, il a récusé le transfert des avoirs à la CDC, la liquidation des coffres forts de clients ou encore le plafonnement des frais perçus sur les comptes inactifs.

Egalement auditionnée, la Fédération française des sociétés d’assurance préfère pointer les efforts croissants de ses adhérents mais n’est pas opposée au projet. Dans leur lettre mensuelle, les mutuelles du Gema plaident que les contrats en déshérence «doivent revenir à l’ensemble des souscripteurs présents dans la mutuelle et non pas à l’État».

En dehors de quelques aménagements prévus dans la loi bancaire, «le ministre [de l’Economie] pourrait recevoir avec bienveillance une proposition de loi» sur les comptes en déshérence, assure Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances.

Outre le calendrier législatif chargé, divers points techniques pourraient faire débat. La Cour des Comptes veut par exemple la liquidation des titres non négociables (SCPI, etc.) mais le transfert des comptes titres classiques à la CDC. Comme les autres avoirs, ils seraient liquidés au bout de la prescription trentenaire, qui pourrait être réduite. La CDC pourrait prélever des frais de gestion plafonnés aux intérêts dûs mais aurait l’«obligation de ne pas entamer le capital des avoirs transférés», assure Didier Migaud, premier président de la Cour.

Selon elle, les encours non réclamés s’élèvent au moins à 1,2 milliard d’euros côté banques: 918 millions sur des Livrets A des Caisses d’Epargne et de la Banque Postale, et 298 millions sur des comptes inactifs de cinq banques. Côté assureurs, les contrats vie en déshérence représentaient au minimum 2,76 milliards d’euros en 2011.

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