LCL écope d'une sanction de 2 millions d'euros pour des défaillances dans le droit au compte

le 09/07/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

L'Autorité de contrôle prudentiel reproche notamment à l'établissement d'avoir prélevé des frais pour des services bancaires de base

Dans son dernier rapport annuel, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) disait vouloir adopter une «approche ciblée» sur des thèmes comme le droit au compte. La condamnation de LCL, rendue publique lundi soir, vient illustrer cet effort. La banque a écopé d'un blâme et d'une sanction pécuniaire de 2 millions d'euros pour «n'avoir pas pris toutes les mesures d'organisation propres à assurer la correcte application de l'ensemble de ses obligations vis-à-vis des bénéficiaires du droit au compte».

Ce dispositif, qui fait intervenir la Banque de France, permet d'obtenir la désignation d'office d'un établissement pour ouvrir un compte après avoir essuyé un refus. Il est assorti d'un certain nombre de services bancaires de base, dont la délivrance d'une carte de paiement à autorisation systématique.

Lors d'un contrôle sur place effectué en 2012, l'ACP a examiné un échantillon de 1.040 dossiers individuels (836 personnes physiques et 204 personnes morales). De cette inspection, il ressort que 239 de ces 1040 titulaires de comptes n'ont jamais été équipés d'une carte à autorisation systématique, même si deux d'entre eux ont manifesté leur refus.

En outre, 82% des comptes de l'échantillon ont fait l'objet d'une tarification pour un ou plusieurs services bancaires de base, incluant des cotisations pour la carte de paiement à autorisation systématique, des frais pour des chèques de banque (alors que le droit au compte prévoit le principe de la gratuité de deux formules par mois), des frais de virements bancaires vers la zone euro ou encore des frais de tenue de compte pour des clients professionnels.

LCL, qui a pris l'engagement de rétrocéder les frais prélevés abusivement, reconnaît une «erreur majeure d'appréciation» et explique ces litiges de facturation par la rareté de ce type de comptes (0,5% des ouvertures). Pour l'ACP, il appartenait néanmoins à LCL «de déployer un dispositif de maîtrise des risques adéquat, impliquant notamment la réalisation de formations adaptées, un rappel régulier des obligations incombant au personnel et la mise en œuvre d'un contrôle approprié».

Enfin, le régulateur a également établi des manquements dans l'identification des comptes, dans le dispositif de contrôle permanent, ainsi que dans les modalités de clôtures de comptes.

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