La Suisse devrait permettre aux banques de conclure des accords avec les Etats-Unis

le 29/05/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

Le Conseil fédéral suisse a annoncé qu'il soumettrait dès le mois prochain au Parlement un projet de loi permettant aux banques de conclure des accords avec les autorités américaines qui les soupçonnent de complicité d'évasion fiscale. Le projet, qui sera débattu dès le mois prochain dans le cadre d'une procédure d'urgence, autorisera la transmission d'informations "sur les relations d'affaires avec des clients américains et sur les personnes impliquées dans les activités des banques concernées", est-il précisé.

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