Allianz France s'attaque au monopole des complémentaires santé

le 24/05/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

Allianz France a formé le 22 mai 2013 devant le Conseil d’Etat et la cour d’appel de Paris une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette QPC vise à mettre en cause la conformité à la Constitution de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale (CSS). Allianz entend ainsi contester la validité des clauses dites de « désignation » et de « migration », qui permettent aux branches professionnelles de contraindre les entreprises, notamment en matière de complémentaires santé, à adhérer auprès d’un organisme assureur unique. Allianz considère également que les moyens utilisés par la loi aboutissent à un monopole de fait au bénéfice des institutions de prévoyance, au détriment des autres opérateurs.

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