Le fichier positif sera introduit par voie d'amendement

le 26/04/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

Le gouvernement va prendre quelques semaines supplémentaires pour peaufiner la création du fichier positif, registre destiné à prévenir le surendettement des ménages, a appris jeudi l’AFP auprès de Matignon et Bercy. Sa création, qui devait figurer dans le projet de loi sur la consommation présenté le 2 mai en Conseil des ministres, sera finalement introduite par voie d’amendement au cours de l’examen du texte par l’Assemblée nationale en juin. La décision a été prise après que l’étude du projet par le Conseil d’Etat a fait apparaître «des questions juridiques qui ne pouvaient pas être réglées en quelques jours», a expliqué Bercy. «Dans le courant de la semaine, nous allons saisir le Conseil d’Etat pour avis sur le registre», a précisé la même source, en insistant sur la «détermination» du gouvernement à le mettre en oeuvre.

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