Le Sénat pourrait adoucir le projet de loi de réforme bancaire

le 06/03/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le plafonnement généralisé des commissions d'intervention devrait être limité par voie d'amendement, selon le rapporteur du texte, Richard Yung

Malmenés à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de réforme bancaire, les banquiers espèrent un retour de balancier en leur faveur au Sénat. Richard Yung, le sénateur PS rapporteur du texte à la chambre haute, s’est dit prêt à déposer un certain nombre d’amendements pour limiter les impacts de ceux qui ont été votés par ses collègues députés.

Le point le plus débattu concerne les commissions d’intervention des banques prélevées lors des incidents de paiements, qui rapporteraient 3 milliards d’euros par an au secteur, mais dont le plafonnement généralisé, voté par les députés, pourrait provoquer un manque à gagner de 15% à 25%.

«Nous respecterons le principe d'un plafond, mais je déposerai un amendement pour en moduler le montant afin de ne pénaliser ni les banques ni leurs clients fragiles, a indiqué Richard Yung dans un entretien aux Echos hier. Il faut donc imaginer un plafond évolutif, en escalier, en fonction de critères simples. Ce pourrait être le nombre d'opérations réalisées sur le compte ou son solde, qui permettent de jauger la situation financière de chacun et ses comportements financiers.»

Les banques critiquaient aussi des pouvoirs «exorbitants» confiés à l’Autorité de contrôle prudentiel en matière de résolution, au cas où un établissement rencontrerait des difficultés. Les pouvoirs publics ont répété qu’avec ces pouvoirs, l’ACP aurait pu gérer plus activement les dossiers Dexia ou Crédit immobilier de France. «Il faut que ce pouvoir soit juridiquement encadré, afin de s'assurer que toutes les possibilités de recours existent pour les banques», estime Richard Yung.

Le sénateur a en revanche dans ses cartons d’autres amendements moins favorables au secteur. L’un concerne la possibilité d’appeler les créanciers seniors au sauvetage d’une banque. «Je déposerai aussi un amendement permettant d'appeler la dette senior, c'est-à-dire les obligations en cas de renflouement ou bail-in, souligne le sénateur. Le gouvernement est réticent mais ce serait une évolution naturelle dans la mesure où la directive européenne en cours de gestation devrait aussi intégrer la dette senior dans son dispositif de bail-in.» D’autres amendements sur l’assurance emprunteur et le surendettement sont également au menu.

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