Bruxelles approuve le dispositif d'accessibilité bancaire de la Banque postale

le 23/01/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

La Commission européenne a estimé que le financement public accordé par la France à la Banque postale de 2009 à 2014, destiné à améliorer l’accessibilité bancaire, est conforme à ses règles en matière d’aides d’État. Selon elle, la compensation versée à la Banque postale n’excède pas les coûts nets occasionnés par l’exécution de ses obligations de service public. La Banque postale est par exemple obligée d’ouvrir gratuitement un livret A pour tout client qui en fait la demande et d’offrir gratuitement dans toutes ses agences un certain nombre d’autres services bancaires, comme les dépôts et les retraits gratuits. Pour s’acquitter de ces obligations, la Banque postale reçoit une compensation de l’État français.

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