La contribution des banques au fonds français de résolution sera plafonnée

le 20/12/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le gouvernement, qui a présenté hier son projet de loi de réforme bancaire, appelle les parlementaires à amender le texte

La contribution des banques au mécanisme de résolution bancaire sera plafonnée. Photo: PHB/Agefi

Les banquiers et les assureurs ont été entendus par le gouvernement. Le projet de réforme bancaire présenté hier en conseil des ministres a été légèrement modifié par rapport à une version antérieure pour apaiser certaines de leurs inquiétudes. Pour autant, non seulement le débat parlementaire pourrait réserver des surprises mais des points essentiels du texte restent à définir par décret.

Le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, assure que le projet de loi va changer «profondément le secteur» et fera «référence en Europe». Au 1er juillet 2014, les banques devront avoir identifié les activités qu’elles réalisent pour leur compte propre et qui n’ont pas d’utilité pour le financement de l’économie. En juillet 2015, elles devront être transférées dans une filiale cantonnée.

Le ministre s’est défendu de faire une réforme à minima, soucieuse du lobby bancaire. Cependant, même si ce dernier déplore des «contraintes et des charges supplémentaires» à l'approche de Bâle 3, il aura eu gain de cause sur le mécanisme de résolution. La Fédération bancaire française (FBF) demandait à ce qu’il soit plafonné pour que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) n’oblige pas les banques à pallier la faillite d’une des leurs, via le fonds de résolution, sans limitation de montant. Contrairement à une version antérieure, le projet de loi prévoit «un plafond des contributions qui peuvent être appelées auprès des adhérents du Fonds». Cette limite sera fixée par décret.

Par ailleurs, les assureurs redoutaient que l’ACPR puisse s’opposer comme dans le cas des banques à la nomination et au renouvellement de dirigeants et de membres des conseils d’administration et de surveillance. D’après la dernière version du projet de loi, ce ne sera pas le cas.

Selon le ministre de l’Economie, les activités visées par la séparation représentaient jusqu’à 10% du produit net bancaire des établissements français à la fin 2011. Les estimations restent difficiles car le cantonnement sera imposé aux banques dont les activités de marché sont supérieures à un certain seuil fixé par décret.

Par ailleurs, Pierre Moscovici a encouragé les parlementaires à déposer des amendements sur le texte. Ils pourraient concerner la liste des activités spéculatives interdites, la rémunération des traders, la composition du futur Conseil de stabilité financière, le trading à haute fréquence ou encore la lutte contre les paradis fiscaux.

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