La Banque Populaire Côte d'Azur est à nouveau sur le gril du superviseur

le 19/12/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Malgré l'annulation d'une première condamnation fin 2009, la BPCA fait l'objet d'une procédure de l'ACP dans le cadre de la lutte antiblanchiment

Banque Populaire Côte d'Azur à nouveau inquiétée par l'ACP. Photo: PHB/Agefi

Une affaire ancienne a ressurgi hier devant la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Le 18 décembre 2009, la Commission bancaire avait condamné la Banque Populaire de Côte d’Azur (BPCA) à 600.000 euros d’amende et prononcé la publicité du jugement, pour des griefs relatifs au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme, à la transmission de renseignements, ainsi qu’aux procédures de contrôle interne.

Cette sanction avait été prise par la Commission peu avant son remplacement par l’ACP en mars 2010. Une substitution consécutive à l’arrêt Dubus, rendu en juin par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), qui condamnait le cumul des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement par la Commission. Une commission des sanctions autonome était instaurée au sein de l’ACP.

Forte de la décision de la CEDH, la BPCA a fait appel et posé une question prioritaire de constitutionalité (QPC) au Conseil d’Etat, qui a saisi à son tour le Conseil constitutionnel en septembre 2011. En décembre, ce dernier a déclaré à son tour  contraire à la Constitution la confusion des fonctions, jugeant que cette «inconstitutionnalité est applicable à toutes les instances non définitivement jugées à cette date».

Mais dans son interprétation de cette décision, le Conseil d’Etat a surpris les avocats de la BPCA: si elle annule la décision de la Commission, cette annulation «ne fait pas obstacle à ce que l’ACP engage […] une nouvelle procédure de sanction à l’encontre de la BPCA», à partir du rapport de l’inspection de la Commission. Ce que l’ACP ne s'est pas privée de faire peu après.

Hier, Maître Michel Beaussier (White & Case), représentant de la défense, a estimé que l’inconstitutionnalité des mécanismes de la Commission frappait de nullité le rapport lui-même. Mais pour Olivier Fouquet, représentant du collège de l’ACP, «les faits demeurent». Plus généralement, «la position de l’avocat soulève la question de l’impunité de tous les manquements bancaires antérieurs à mars 2010», estime un conseiller d’Etat.

En outre, l’avocat estime que son client ne peut être puni une deuxième fois pour les mêmes faits. Car même si l’amende du premier jugement n’a pas été payée, la mesure de publicité, elle, a été largement exécutée via les articles parus dans la presse à l’époque et toujours consultables.

La décision de l’ACP sera annoncée dans les deux semaines à venir. La défense demande l’annulation de la procédure.

A lire aussi