La France propose une définition restrictive du compte propre des banques

le 27/11/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le projet de loi de réforme bancaire pose de nombreuses exceptions pour qualifier les activités utiles au financement de l'économie

Il en va du compte propre des banques comme du cholestérol: on trouve le bon, nécessaire au financement de l’économie, et le mauvais. Soucieuse de préempter une éventuelle déclinaison législative du rapport Liikanen en Europe, la France s’essaie à définir les deux catégories dans son projet de loi de réforme bancaire, que L’Agefi a lu.

Les banques devront loger d’ici au 1er juillet 2015 dans une filiale dédiée le mauvais compte propre, ainsi que «toute opération impliquant des risques de contrepartie non garantis vis-à-vis d’organisme de placement collectif à effet de levier», comme les hedge funds. Les seuils déclenchant la filialisation, de même que les caractéristiques des fonds à levier, seront précisés par arrêté. Ces filiales, soumises aux règles de solvabilité et de liquidité, ne pourront bénéficier de la garantie des dépôts, se verront interdire le trading haute fréquence et les dérivés de matières premières agricoles.

Le texte pose cependant de nombreuses exceptions pour qualifier le «bon» compte propre. Sont exclues la compensation, les positions sur dérivés prises par la banque pour couvrir ses risques, la gestion «prudente» de la trésorerie, les opérations d’investissement (achat et vente de titres «acquis dans l’intention de les conserver durablement», ou titres d’entités du groupe), et la tenue de marché. Celle-ci est définie soit comme une présence ferme à l’achat et à la vente «avec pour résultat d’apporter de la liquidité au marché sur une base régulière et continue», soit comme l’exécution d’ordres des clients. Les portefeuilles de titres gérés en extinction sont exclus du champ de la loi.

Le projet évoque aussi les activités pour compte propre qui s’inscrivent dans «la fourniture de services d’investissement à la clientèle». Ces services couvrent les besoins de couverture, de financement ou d’investissement, ce qui inclut par exemple la prise ferme de titre lors d’une augmentation de capital ou la fourniture de dérivés à un fonds indiciel. Le texte pose deux autres critères: le service sera rémunéré par le client et donnera lieu à une «gestion prudente».

Le texte est donc bien moins drastique que le rapport Liikanen. Celui-ci prône la filialisation «du compte propre et de toutes les positions cash et dérivées constituées dans le cadre de la tenue de marché», hormis la prise ferme de titres et les couvertures de taux et change fournies aux entreprises.

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