Paris et Berlin restent loin de l'union bancaire

le 14/11/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

En dépit des progrès réalisés sur la gouvernance du mécanisme intégré, des différences de fond persistent

L'Ecofin du 13 novembre 2012 à Bruxelles. Photo: European Union

Le prudent optimisme affiché par le commissaire au Marché intérieur Michel Barnier en dit long sur le chemin qui reste à parcourir pour parvenir à un accord sur la supervision intégrée des banques dans la zone euro. D’ici à la rencontre des chefs d’Etat de mi-décembre, les experts travailleront en continu pour dénouer les nombreux différends qui persistent. D’ores et déjà, cette supervision centralisée est présentée comme une condition «nécessaire mais pas suffisante» à la recapitalisation directe des banques par le Mécanisme européen de stabilité.

Officiellement, l’horizon d’un accord politique sur la supervision intégrée de banques de la zone euro et des pays qui, comme la Suède ou la Pologne, devraient rejoindre les Dix-Sept, reste la fin de l’année. Mais en pratique, l’ambitieux projet esquissé au sommet européen de juin n’arrivera pas à maturité avant fin 2013. Plus les travaux avancent, plus les négociateurs de cette réforme qui requiert l’aval unanime des chefs d’Etat et de gouvernement des Vingt-Sept s’éloignent de la proposition initiale de la Commission européenne.

Deux visions s’opposent. Paris, avec la Commission, tient absolument à poser le principe d’une «responsabilité légale unique de la BCE» sur les 6.000 banques, comme l’a rappelé mardi Michel Barnier. «Cela étant clair, nous sommes prêts à trouver des marges très larges pour que les superviseurs nationaux aient beaucoup de travail», a ajouté le commissaire européen. Mais, une fois n’est pas coutume, Berlin juge cette approche «trop légaliste».

La priorité du ministre des Finances Wolfgang Schäuble est d’aligner le niveau de responsabilité de la supervision sur celui de la responsabilité fiscale. Une inquiétude également exprimée par les Suédois et les Polonais. En d’autres termes, la supervision directe et exclusive par la BCE, qui ouvre la voie d’une possible recapitalisation par le MES, doit être limitée à une partie des banques seulement. Pour les autres, la responsabilité fiscale restant nationale, celle de la BCE doit être ajustée en conséquence.

Or l’articulation entre supervision et résolution a volontairement été laissée de côté dans la proposition présentée cet automne par la Commission, ce qui laisse ouvert un espace infini de discussions politiques.

Berlin juge par ailleurs que le MES n’est pas prêt pour porter effectivement des titres bancaires. «La mise en place de ce mécanisme (de supervision intégrée) est une condition nécessaire mais pas suffisante pour la recapitalisation» directe par le MES, a confirmé mardi Michel Barnier.

Des progrès ont néanmoins été réalisés s’agissant de la participation des pays non membres de la zone euro, comme la Suède et la Pologne, aux décisions de supervision. Ils ont gagné le droit de siéger de plein droit au conseil de supervision mais cherchent encore à s’aménager un éventuel droit d’appel au cas où le conseil des gouverneurs de la BCE, organe de décision ultime, devait rejeter un choix du conseil de supervision. Enfin, les demandes de veto britannique sur les standards techniques édictés par l’Autorité bancaire européenne, sous prétexte du pouvoir excessif qu’y détiendrait la BCE, sont unanimement rejetées… sans que personne n’ait encore pu proposer d’alternative acceptable.

Les différents groupes de travail constitués sur ces sujets ne devraient pas chômer d’ici au Conseil Ecofin du 4 décembre. Lequel est censé jeter les bases d’une négociation ramenée à quelques points de principes essentiels pour les chefs d’Etat réunis dix jours plus tard à Bruxelles.

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