L’Apac va saisir l’Autorité de la concurrence sur les accords de branche

le 10/10/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

L'Association pour la promotion de la concurrence dans le secteur de l'assurance collective (Apac), créée récemment pour rassembler les acteurs qui s’estiment lésés dans les négociations des accords de branche, saisira l’Autorité de la concurrence d’ici à la fin de l’année, a annoncé ce matin Philippe Mixe, président de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM), membre de l’Apac. L’association dernière dépasse désormais les 500 adhérents, seuil qu’elle considère comme «critique» pour se lancer dans cette procédure. Elle condamne l’absence de transparence dans l’attribution des accords de branche et considère que l’interdiction des entreprises de choisir la couverture sociale de leurs salariés est une atteinte à la libre concurrence.

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