Le secteur financier devra renflouer la Sécu

le 02/10/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le PLFSS 2013 prévoit une hausse de la taxe sur les salaires et une fiscalisation du private equity

Illustration: Agefi

Comme de coutume, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) présenté hier réserve son lot de surprises au secteur financier. Celui-ci sera l’un des principaux contributeurs à la hausse de 3,4 milliards d’euros de recettes prévue pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), à raison de 635 millions d’euros selon les estimations du gouvernement, soit près de 20% de la facture. Les banques, avec le relèvement de la taxe sur les salaires, sont en première ligne.

Avec la réforme de la taxe sur les salaires, payée par toutes les entreprises qui ne sont pas soumises à la TVA, notamment les assureurs et les banquiers, l’Etat espère empocher 470 millions d’euros de plus par an. Deux modifications sont prévues.

D’une part, l’assiette sera élargie à tous les avantages accessoires de rémunération: jusqu’à présent, la taxe intégrait les bonus, mais pas les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation. En ajoutant à cette mesure la hausse de 8% à 20% du forfait social sur l’épargne salariale votée cette année, les plans d’actionnariat salarié dans les banques et les compagnies d’assurance, plutôt généreux, risquent d’être revus à la baisse.

D’autre part, une nouvelle tranche au taux marginal de 20% sera créée sur les salaires dépassant 150.000 euros, alors que le taux et la tranche les plus élevés se limitaient à 13,6% au-delà de 15.186 euros bruts annuels. «Cette réforme fera essentiellement contribuer le secteur financier, qui concentre les plus hauts salaires et les formes annexes de rémunération», argumente le gouvernement.

Banques et compagnies d’assurance, qui versent autour de 2,5 milliards d’euros par an de taxe sur les salaires, devraient donc acquitter l’essentiel des 470 millions supplémentaires. Ce ne sera pas la première ponction d’envergure décidée cette année. Pour les banques, le doublement de la taxe pour risque systémique votée cet été était déjà censé coûter 800 millions par an dès 2013, et elles devront aussi payer la contribution exceptionnelle de 3% sur l’impôt sur les sociétés. Les assureurs, eux, devront acquitter une «exit tax» de 7% sur leurs réserves de capitalisation dans le cadre du budget 2013, soit une contribution ponctuelle de 800 millions d’euros.

Le PLFSS 2013 lorgne aussi les poches profondes du private equity, déjà dans le viseur du projet de loi de Finances (lire page 12). Les carried interests (participation aux plus-values du fonds) des gestionnaires n’étaient pas soumis aux cotisations sociales. L'anomalie prend fin. Leurs bénéficiaires paieront désormais 8% de CSG-CRDS, et l’employeur versera 20% de forfait social. Rendement estimé: 110 millions d’euros.

Enfin, les assureurs ont droit à une dernière ponction de 55 millions, liée au changement de l’assiette de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés.

Avec les autres mesures de recettes du PLFSS 2013, ce sont 3,4 milliards qui tomberont dans les caisses du régime général et du FSV – un montant inclus dans les 20 milliards de hausses d’impôt annoncées par le gouvernement. Et même 5 milliards en raisonnant à l’échelle de l’ensemble des administrations publiques. Grâce à 2,1 milliards d’économies prévues en parallèle, l’Etat espère ramener le déficit de la Sécu de 17,4 à 13,9 milliards entre 2012 et 2013.

Régime général de la Sécurité sociale et Fonds de solidarité vieillesse : solde annuel. Illustration L'Agefi.
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Régime général de la Sécurité sociale et Fonds de solidarité vieillesse : solde annuel. Illustration L'Agefi.

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