Les banques accélèrent la fin des commissions interbancaires

le 06/07/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La suppression interviendra dès le 1er septembre 2013 sur les prélèvements. L'Autorité de la concurrence doit encore traiter les cas Visa et Mastercard

L'autorité de la concurrence. Photo: PHB/agefi

La fin des commissions interbancaires sur les virements en France interviendra plus tôt que prévu. Au terme d’une procédure négociée avec les principales banques françaises, l’Autorité de la concurrence a annoncé hier que ces commissions seront réduites de moitié le 1er septembre prochain, avant d’être supprimées le 1er septembre 2013.

Au mois d’avril, les banques avaient proposé que la baisse intervienne le 1er octobre, et que la suppression complète entre en vigueur le 1er février 2014 seulement. Le test de marché qui a suivi, où plusieurs grands groupes (EDF, Bouygues Telecom, etc…) ont fait valoir leurs positions, a conduit l’ensemble des parties prenantes à raccourcir les délais.

Les commissions interbancaires sont prélevées par la banque bénéficiaire du paiement – celle de l’émetteur de la facture – auprès de la banque du payeur, par exemple le consommateur qui règle son abonnement au gaz ou au téléphone. Elles sont ensuite répercutées auprès des clients créanciers, «le plus souvent à un niveau supérieur». Un système jugé opaque et déconnecté du coût réel supporté par la banque. Dans ce cas précis, les fédérations du commerce et de la grande distribution avaient saisi l’Autorité de la concurrence.

Les montants en jeu atteignent 250 millions d’euros par an sur les seuls prélèvements. Ils approchent 300 millions en y ajoutant les commissions sur les titres interbancaires de paiement (TIP).

Avec cette nouvelle décision, l’Autorité de la concurrence a quasiment fini de redessiner l’économie des paiements en France. Un modèle de toute façon appelé à voler en éclats d’ici à 2017 lors de l’entrée en vigueur de l’espace unique des paiements en euros (Sepa).

Fin 2010, l’Autorité de la concurrence a commencé par s’attaquer au chèque en infligeant une amende de 385 millions d’euros aux banques, annulée en appel en février dernier. L’affaire est désormais devant la Cour de cassation.

Puis, en juillet 2011, les cartes bancaires ont suivi, dans le cadre d’une procédure amiable, avec des baisses de 36% sur les paiements et de 21% sur les retraits. Les produits annuels respectifs de ces deux commissions ont ainsi été réduits de 500 millions d’euros (sur 1,5 milliard) et de 100 millions (sur 450 millions). Reste un dernier dossier à trancher, en 2013: les commissions fixées par Visa et Mastercard sur les paiements par carte domestiques.

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