L'économie des paiements finit de voler en éclats

le 11/04/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La fin des commissions interbancaires sur les prélèvements en France succède à la baisse sur les cartes

Le siège de l’Autorité de la concurrence. Photo : Hamilton REA

Brique par brique, les régulateurs français et européen bouleversent le modèle économique du paiement en France. Les banques françaises se sont engagées hier auprès de l’Autorité de la concurrence à diviser par deux, le 1er octobre, puis à supprimer, à compter du 1er février 2014, les commissions interbancaires sur tous les moyens de paiement scripturaux hors cartes et chèques: prélèvements, virements, titre interbancaire de paiement (TIP), etc. Elles avaient déjà accepté il y a un an d’abaisser ces mêmes commissions sur les cartes.

Le modèle français, où la gratuité du chèque était compensée par la facturation d’autres moyens de paiement, finit de voler en éclats. La pression est double. En France, les associations d’entreprises (Adumpe) et de distributeurs (FCD) ont saisi l’Autorité de la concurrence pour contester l’existence de ces commissions, qui conditionnent le niveau des frais facturés par les banques à ces grands clients.

En Europe, la mise en œuvre de l’espace unique des paiements en euro (Sepa) prévoit la suppression des commissions interbancaires systématiques, le 1er novembre 2012 pour les prélèvements transfrontières, et au plus tard le 1er février 2017 pour les prélèvements domestiques. Pour les banques françaises, le risque était que des créanciers émettent alors à partir de l’étranger. Elles ont devancé l’appel dans le cadre d’une procédure négociée, comme elles l’avaient fait l’an dernier pour les cartes.

Les commissions sont prélevées par la banque du bénéficiaire du paiement – l’entreprise qui a émis la facture – à celle du payeur. Fixées de manière collectives avec des montants uniques (12,2 centimes pour un prélèvement, 7,6 centimes pour un TIP, par exemple), elles «sont susceptibles d’être qualifiées de restriction de concurrence», selon l’autorité. Cette dernière estime en outre que «les commissions systématiques ne peuvent pas être considérées comme la rémunération d'un service rendu par la banque». Or elles sont répercutées aux créanciers par leurs banques, «le plus souvent à un niveau supérieur».

Les montants en jeu sont conséquents. Les commissions interbancaires sur les seuls prélèvements s’élèvent à environ 250 millions d’euros par an, selon un chiffrage de l’Autorité de la concurrence. Les banques se sont aussi engagées à diminuer de 50% jusqu’en 2014 les commissions exceptionnelles sur rejets (76,2 centimes l’unité). L’ensemble des commissions d’intervention facturées aux clients, dont celles sur les rejets, atteignent «plusieurs centaines de millions d’euros».

L’accord sur les cartes, appliqué depuis le 1er octobre, s’était déjà traduit par des baisses de 20% à 51%, et par une réduction d’environ 600 millions du montant brut des commissions interbancaires. «La baisse des commissions de paiement a été répercutée auprès de la grande distribution, et partiellement auprès des petits commerçants dans le cadre des négociations bilatérales avec la banque», précise un porte-parole de l’Autorité de la concurrence.

Les établissements français devront trouver ailleurs ces revenus perdus. «Les banques doivent s’efforcer de fournir à leurs clients des produits plus innovants sur une chaîne de valeur du paiement qui s’allonge, souligne Régis Bouyala, senior adviser chez Eurogroup Consulting. Le développement du paiement par mobile appelle par exemple des services associés dans la sécurité, la géolocalisation ou des offres avec des commerçants partenaires».

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