L'Autorité de la concurrence en cassation sur les chèques

le 28/03/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Un mois après avoir assisté à l’invalidation en appel d’une amende de 384,9 millions d’euros infligée aux principales banques françaises pour entente sur la facturation des chèques, l’Autorité de la concurrence a formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation doit se prononcer sur plusieurs questions de principe importantes, relevant notamment du droit européen.

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