La cour d'appel désavoue la Concurrence dans le dossier des commissions sur les chèques

le 24/02/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Dans un arrêt, la cour d'appel de Paris estime que les griefs d'entente ne peuvent être retenus. L'amende s'élevait à 385 millions d'euros

C'est l'heure de la revanche pour les banques françaises. La cour d'appel de Paris a cassé hier une décision de l'Autorité de la concurrence, remontant à septembre 2010, et qui sanctionnait les principaux établissements hexagonaux pour une entente dans le domaine des chèques. L'Autorité avait infligé une amende record de 381,1 millions d'euros pour cette commission interbancaire (baptisée commission d'échange image chèque - CEIC) de 4,3 centimes d'euros sur 80% des chèques échangés en France, un montant auquel s'était rajouté une amende supplémentaire de 3,8 millions d'euros concernant deux autres commissions interbancaires pour services connexes. Dans sa décision, elle fustigeait un dispositif anticoncurrentiel, ne correspondant à aucun service rendu.

Dans son arrêt, dont Le Figaro s'est fait l'écho hier soir sur son site internet, la cour d'appel de Paris ne partage pas cette analyse. Elle estime au contraire que les commissions étaient «directement liées au nouveau système dématérialisé d'échange des chèques, projet d'intérêt général neutre au regard du droit de la concurrence…». C'est cet argument que les banques avaient défendu, avançant que la CEIC permettait de compenser pour les établissements tirés la perte de trésorerie engendrée par l'accélération du règlement interbancaire des chèques liée à la dématérialisation. La cour a par ailleurs jugé que cet accord ne constitue pas «une entente sur les prix finaux». Alors que les amendes versées au Trésor devront être restituées aux banques, précise le quotidien, l'Autorité de la concurrence peut se pourvoir en cassation.

Même si elle vient de perdre une bataille, l'Autorité n'entend pas baisser la garde. Elle s'intéresse aux commissions de certains systèmes de paiement par carte (Mastercard, Visa) et d'autres moyens de paiement (prélèvements, virements, TIP), après avoir obtenu l'an dernier du Groupement des cartes bancaires (GIE CB) une baisse qu'elle juge «substantielle» de la plupart des commissions interbancaires liées aux transactions par carte. Dans cette perspective, elle a également mis en place un comité de pilotage réunissant les principaux acteurs afin de définir «une méthode qui pourra être utilisée comme référence pour l'appréciation du niveau des commissions interbancaires à compter de 2015».

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