La réforme du taux d’usure entre en vigueur

le 23/03/2011 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

Dans le cadre de la loi Lagarde sur le crédit à la consommation, deux arrêtés mettant en œuvre la réforme du régime de l’usure ont été publiés en Journal officiel. Le premier définit les modalités de transition de sept catégories de prêts, pour lesquelles sept formules de calcul ont ainsi été définies. La Banque de France publiera les taux pour chacune d’entre elle tous les trimestres, pendant huit trimestres civils à compter du 1er avril. L’objectif est d’arriver au 31 mars 2013 à une convergence autour de trois taux, correspondants aux seuils de prêts définis dans le deuxième arrêté (3.000 et 6.000 euros). Par ailleurs, un décret fixant un remboursement minimal du capital dans chaque échéance d’un crédit renouvelable a également été publié.

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