Bruxelles s'oppose aux aides fiscales pour les assurances santé "solidaires"

le 26/01/2011 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

Le projet français d'aides fiscales aux assureurs pour leurs contrats de complémentaire santé "solidaires et responsables" n'est pas compatible avec les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, a annoncé mercredi matin la Commission européenne. Cette dernière ne met pas en cause l'objectif social des mesures mais elle doute que l'avantage fiscal soit répercuté sur le consommateur final. La Commission a proposé plusieurs pistes à la France pour assurer la compatibilité, mais elle indique que les autorités françaises n'ont pas accepté de modifier les mesures concernées.

A lire aussi