Nouvelles mesures d’application de la loi Lagarde

le 03/12/2010 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Deux décrets et un arrêté d’application de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation ont été publiés. En magasin, les vendeurs auront l’obligation de proposer le choix entre crédit amortissable et crédit renouvelable pour les crédits souscrits d’un montant supérieur à 1.000 euros. Pour un crédit de plus de 3.000 euros, les prêteurs auront l’obligation d’exiger un certain nombre de justificatifs. Enfin, un arrêté plafonne à 80 euros le montant des cadeaux pouvant être offerts lors de la souscription d’un crédit à la consommation.

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