Publication de nouvelles mesures d’application de la loi sur le crédit à la consommation

le 02/12/2010 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

Deux décrets et d’un arrêté d’application de la loi ont été publiés. En magasin, les vendeurs auront l’obligation de proposer aux consommateurs le choix entre crédit amortissable et crédit renouvelable pour les crédits souscrits d’un montant supérieur à 1000 euros. Un deuxième décret fixe la liste des justificatifs que les prêteurs auront l’obligation d’exiger des emprunteurs pour accorder un crédit de plus de 3000 euros. Enfin un arrêté plafonne à 80 euros le montant des cadeaux pouvant être offerts.

 

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