Rencontre avec... Jonathan Todd , porte-parole de la Commission européenne sur la Concurrence

Les aides doivent avant tout rétablir la viabilité de l’entreprise

le 19/11/2009 L'AGEFI Hebdo

Peut-on demander des contreparties aux banques aidées sans les mettre en péril ?

Les aides doivent avant tout rétablir la viabilité de l’entreprise à plus long terme sans aide d’Etat. Elles doivent être accompagnées, dans la mesure du possible, d’une répartition adéquate des charges et de mesures visant à minimiser les atteintes à la concurrence, lesquelles affaibliraient fondamentalement, à terme, la structure et le fonctionnement du marché en cause. Afin de limiter les distorsions de concurrence et de traiter le problème de l’aléa moral, il convient que les aides soient limitées au minimum nécessaire et que leur bénéficiaire contribue de façon appropriée aux coûts de restructuration. Une telle contribution est nécessaire pour amener les banques qui bénéficient de mesures de sauvetage à assumer adéquatement les conséquences de leur comportement antérieur et pour créer des incitations appropriées pour leur comportement futur.

Une restructuration doit-elle nécessairement se traduire par une réduction du bilan ?

La Commission examine avant tout la dimension et l’importance relative de la banque sur ses marchés une fois sa viabilité rétablie. Si la banque restructurée ne détient plus qu’une position limitée, il devrait être moins nécessaire d’imposer des contraintes supplémentaires sous la forme de cessions ou d’engagements en matière de comportement. Les mesures sont adaptées aux caractéristiques du marché afin de garantir la préservation d’une concurrence effective. Dans certains secteurs, les cessions pourraient avoir des conséquences défavorables et ne pas être nécessaires pour atteindre les résultats escomptés, auquel cas il pourrait être décidé de limiter la croissance interne plutôt que de procéder à des cessions. Dans d’autres secteurs, en particulier lorsque les marchés se caractérisent par des barrières à l’entrée élevées, des cessions pourraient être nécessaires pour permettre l’entrée ou l’expansion de concurrents.

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