Entretien avec… Christian Dargham, avocat associé de Norton Rose Fulbright à Paris

« La discrétion n’est pas un délit » 

le 21/04/2016 L'AGEFI Hebdo

Vue de l’hémicycle du Parlement européen où sera examinée la directive MIF II. Photo : Adam Berry/Bloomberg
(Bloomberg)

Les « Panama papers » pointent du doigt les banques, mais aussi des lacunes dans les systèmes de contrôle et de sanction nationaux et internationaux. Quelles mesures auraient dû ou pourraient être prises en France ?

Depuis plusieurs années, l’attente est de plus en plus importante en matière de transparence et de lutte contre les délits financiers. Mais la France a parfois été montrée du doigt par les organisations non gouvernementales comme par l’OCDE, notamment parce qu’il n’y avait, jusqu’à une période très récente, aucune condamnation d’une société française en matière de corruption transnationale. Le projet de loi « Sapin 2 », qui va plus loin que la loi anti-corruption de 1993, tend à rendre plus efficace la lutte contre la corruption et à montrer à la communauté internationale les efforts de la France dans ce domaine.

Dans quelle mesure les banques françaises ont-elles adopté les bonnes démarches pour lutter contre la corruption ?

Les banques sont soumises à des obligations particulières en matière de connaissance de leurs clients, vérification des flux, respect des embargos financiers, lutte contre le blanchiment et le terrorisme, etc. A cet égard, les banques françaises collaborent avec Tracfin comme avec l’ACPR*. Le système est efficace.

Pourquoi les banques ne communiqueraient-elles pas le nombre de sociétés offshore qu’elles ont domiciliées dans des paradis fiscaux pour le compte de clients ?

Avoir des relations d’affaires en lien avec des pays à la fiscalité plus avantageuse n’est pas illégal dès lors que les lois auxquelles l’institution financière est soumise sont respectées. La discrétion n’est pas un délit.

*Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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