Rencontre avec… Joe Grundfest, professeur de droit des affaires, Stanford Law School, et ancien membre de la SEC (Securities and Exchange Commission)

«Les autorités ne cherchent pas à pousser une banque à cesser son activité»

le 12/06/2014 L'AGEFI Hebdo

«Les autorités ne cherchent pas à pousser une banque à cesser son activité»
Joe Grundfest, professeur de droit des affaires, Stanford Law School, et ancien membre de la SEC (Securities and Exchange Commission)
(DR)

Constatez-vous un nombre croissant d’enquêtes et de sanctions contre les banques étrangères ?

Les juges américains constatent des violations commises par les banques domestiques comme par les banques étrangères qu’ils poursuivent agressivement dans les deux cas. La réglementation n’a pas changé, mais son application est plus répressive. Ce n’est évidemment pas spécifique aux banques étrangères mais, dans la mesure où certaines enquêtes impliquent des évasions fiscales, elles se concentrent sur des banques étrangères ou sur des filiales de banques américaines comme Bank of America, actuellement visée par plusieurs affaires.

Y a-t-il des limites à cette régulation ?

Les autorités ne cherchent pas à pousser une banque à cesser son activité. Elles en ont en théorie le pouvoir, mais, comme le démontrent les derniers règlements tels que celui de Credit Suisse, le gouvernement américain n’a pas intérêt à obtenir un tel résultat dans les enquêtes en cours. Le problème peut être résolu en révisant les programmes de conformité réglementaire internes, en modifiant les comportements de la banque, en veillant à ce que ces violations cessent et en payant des amendes. Autre option : les poursuites individuelles à l’encontre des responsables de ces violations. Par ailleurs, le plaider-coupable peut être structuré de telle façon qu’il n’engendre pas de perte de licence pour la banque. Cela requiert une certaine coordination entre les juges américains et les régulateurs bancaires. Mais les autorités américaines savent comment y parvenir – le cas de Credit Suisse l’a démontré. Ces pénalités peuvent prendre différentes formes allant de l’interdiction temporaire de faire des transferts bancaires à la suspension de licence, en fonction de la gravité des violations. Même dans ce cas, la banque ne perd pas sa capacité de faire des opérations pour toujours.

Sur quels principes juridiques reposent les poursuites à l’encontre de BNP Paribas ?

Bien que la Cour suprême des États-Unis ait récemment réduit la portée extraterritoriale de la réglementation des États-Unis dans les cas Morrison* et Kiobel, la présence de BNP Paribas aux Etats-Unis, et ses interactions avec le système bancaire américain, sont plus que suffisantes pour établir la compétence des États-Unis. Comme le fait que les transactions ont été acheminées via le système bancaire américain.

*Morrisson contre Australia Bank.

A lire aussi