Risque de surchauffe fiscale dans les banques françaises

le 27/11/2014 L'AGEFI Hebdo

Le secteur s’estime triplement pénalisé. Et affine encore les données d’une taxation qui ne cesse de croître depuis 2011 en France.

Marie-Anne Barbat-Layani, directrice générale de l'Association française des banques (AFB).
Marie-Anne Barbat-Layani, directrice générale de la Fédération bancaire française.
(Marthe Lemelle)

L’article 14 du PLFR (projet de loi de Finances rectificatives) a mis le feu aux poudres. Son objet : la non-déductibilité du résultat de la taxe de risque systémique (TRS), mais aussi de la taxe sur les locaux à usage commercial ou de bureaux d’Ile-de-France et de celle sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages. Pour la Fédération bancaire française (FBF), c’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase. « La forte augmentation des charges pèse sur les banques qui sont des entreprises comme les autres, avec un compte de résultat, et ce, au moment où la conjoncture freine l’activité de la banque de détail en France, explique à L’Agefi Hebdo Marie-Anne Barbat-Layani, directrice générale de la FBF. Surtout, les banques ont un rôle particulier de financement de l’économie. C’est leur priorité, mais tout prélèvement obère leur capacité de prêt : un milliard d’euros de prélèvement supplémentaire se traduit mécaniquement par 10 milliards d’euros de prêts en moins. » Elle espère que ses arguments seront entendus. En attendant, la profession a dû reporter la prochaine séance de discussions sur le pacte de responsabilité pour évaluer les conséquences de la nouvelle donne créée par le PLFR sur la période 2015-2017.

Pénaliser le financement de l’économie est une arme dissuasive qu’aucune autre entreprise ne peut avancer. Ainsi, lorsque Total est pointé du doigt pour ne pas verser assez d’impôts en France, il l’explique par la structure de ses activités. Son document de référence 2013 note que son taux d’imposition français, représentant une charge théorique de 7,5 milliards d’euros en 2013, « est constitué du taux normal de l’impôt sur les sociétés (33,33 %), augmenté des contributions additionnelles en vigueur en 2013 qui portent le taux global d’imposition des bénéfices à 38 % », sachant que le groupe enregistre 56 % d’impôt sur ses résultats globaux du fait « principalement de la taxation » de ses résultats dans les pays où il exerce des activités d’exploration-production. En comparaison, le groupe BNP Paribas enregistre 4,9 milliards d’euros de taxes et impôts éligibles en 2013, dont 2,4  milliards au titre de l’impôt sur les bénéfices. Or « les impôts versés en France représentent 2,3 milliards d’euros du total, soit 47 %, alors que nos activités françaises sont bien inférieures dans le résultat du groupe », souligne un de ses porte-parole. Les banques s’acquittent en effet, en France, de contributions spécifiques décorrélées de leurs résultats. Taxe sur les salaires, TRS et participation au fonctionnement des organes de supervision (l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  ACPR – et l’Autorité des marchés financiers – AMF) : leur poids ne cesse d’augmenter depuis la crise. « Avec l’impôt sur les sociétés, appliquée aux activités réalisées en France, le taux d’imposition du secteur a atteint 54 % en moyenne sur les trois dernières années », relève Marie-Anne Barbat-Layani.

Inéquité

Unique en Europe (lire l’entretien), « la taxe sur les salaires créée en 1948 a été alourdie par un élargissement de l’assiette et la mise en place d’un taux majoré de 20 % sur certains salaires. Elle s’est élevée à environ 2 milliards d’euros pour le secteur en 2013, précise la directrice générale de la FBF. En même temps, les rémanences de TVA pèsent pour plusieurs milliards d’euros ». Le groupe Crédit Agricole indique ainsi avoir versé 3,5 milliards d’euros à l’Etat en 2013, dont 900 millions d’euros d’impôts assis sur les salaires. Par ailleurs, « la taxe sur le risque systémique a été instituée en 2010, avec un premier versement en 2011. Dès 2012, son montant a été multiplié par deux. En 2013, il était proche de 900 millions d’euros », rappelle Marie-Anne Barbat-Layani. Enfin, « les banques contribuent au coût de leur supervision en France depuis 2009, poursuit-elle. Cela correspond aujourd’hui à un montant d’environ 150 millions d’euros par an. Avec la mise en place de la supervision unique européenne à Francfort, s’y ajoutent 80 millions d’euros par an. » S’y adjoint une nouvelle taxe de 50 milliards d’euros environ (0,021 % des exigences en fonds propres d’un établissement) jusqu’en 2028 pour « faire contribuer les banques au financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des ‘emprunts toxiques’, explique Bercy, comme c’est le cas actuellement pour une fraction limitée de la TRS ».

Pour la FBF, deux éléments viennent encore handicaper le secteur bancaire français : le calcul de la contribution au fonds de résolution unique européen (FRU) et la non-déductibilité de l’impôt sur les sociétés (IS) annoncée par le PLFR pour la TRS et pour la contribution au FRU (voir le graphique). « La contribution des banques françaises au FRU va s’élever à 15 milliards d’euros alors que, sur une base nationale, elle aurait dû être de 10 milliards, insiste sa directrice générale. Le mécanisme de calcul est inéquitable : la contribution de la France est de 27 % et passerait même à 31 % s’il fallait réabonder le fonds. Cela crée une forte distorsion de concurrence, contrairement à ce que prévoyait le règlement. »

En substance, la FBF aurait voulu voir disparaître la TRS, sans attendre 2019 et, à défaut, qu’elle soit déductible de l’impôt sur l’IS. Bercy a expliqué qu’« il ne serait pas légitime que la collectivité doive en assumer partiellement la charge, au travers d’une diminution du résultat imposable du secteur bancaire ». Mais « nous estimons que le FRU et la TRS constituent des charges qui devraient être déductibles de l’IS, souligne Marie-Anne Barbat-Layani. Nous considérons être soumis à une triple peine : TRS, contribution au FRU et non-déductibilité de ces deux prélèvements. En 2011, la France a affecté la taxe de risque systémique au budget de l’Etat. Dès lors que le FRU est mis en place, elle doit être supprimée sans délai ». Pour BPCE, la non-déductibilité de la TRS et de la cotisation au FRU ainsi que, très marginalement, celle de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France représentent 80 millions d’euros, indique le groupe. La FBF estime ce surcoût à 300 millions d’euros pour tout le secteur bancaire français en 2015.

2019 pourrait constituer un pic avant la disparition des contributions à la TRS (taxe de risque systémique) puis au FRU (fonds de résolution unique).
Deux nouveaux handicaps

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