L’avis de… Yves Robert, avocat associé, département droit fiscal, Fidal

« L’exonération de TVA ne constitue pas un avantage »

le 27/11/2014 L'AGEFI Hebdo

« L’exonération de TVA ne constitue pas un avantage »
Yves Robert, avocat associé, département droit fiscal, Fidal
(DR)

La non-déductibilité de la taxe de risque systémique est-elle essentielle pour les banques ?

La non-déductibilité de l’impôt sur les sociétés – à la fois de la taxe sur le risque systémique et de la nouvelle contribution des banques au fonds de résolution européen – crée une charge supplémentaire estimée par la Fédération bancaire française à 900 millions d’euros par an sur les trois prochaines années pour les établissements français, ce qui vient alourdir une fiscalité spécifique déjà élevée. Cela les handicape et pèse sur leur capacité de financement de l’économie. Paris Europlace a tiré le signal d’alarme sur l’attractivité de la place de Paris.

La fiscalité française est-elle vraiment plus lourde qu’ailleurs ?

Sur la période 2006-2010, des études montrent que le poids du secteur financier (dont les banques représentent les deux tiers en France) dans l’économie est de 4,5 % du produit intérieur brut en France et de 8,8 % au Royaume-Uni. Et le poids du secteur dans l’impôt est respectivement de 6,2 % et 9,5 %. Plus récemment, quatre des cinq premiers groupes britanniques ont vu leur taux d’imposition progresser de 27,25 % en 2011 à 40,01 % en 2013. En France, le taux d’imposition global incluant tous les impôts ainsi que les contributions spécifiques s’est élevé pour les banques françaises à 63 % en 2012.

Mais les banques ont un traitement privilégié pour la TVA…

Non, l’exonération de TVA des intérêts et de produits bancaires ne constitue pas un avantage fiscal pour les banques, mais entraîne une charge de TVA non récupérable de plus de 4 milliards d’euros par an. De plus, elles sont soumises à la taxe sur les salaires qui n’a aucun équivalent à l’étranger et dont le coût a très sensiblement augmenté ces dernières années.

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