Le vocabulaire de la Commission

le 20/01/2011 L'AGEFI Hebdo

-Règlement : acte de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

-Directive : acte liant les Etats membres destinataires quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix des moyens et de la forme.

-Avis : terme s’appliquant dans toutes les branches du droit au résultat de consultations, facultatives ou obligatoires selon le cas, demandées aux organes les plus divers (personnes ou commissions, conseils, fonctionnaires qualifiés, Conseil d’Etat).

-Recommandation : résolution d’un organe international, dépourvue en principe de force obligatoire pour les Etats membres.

Source : Lexique des termes juridiques, Dalloz

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