Vers une judiciarisation de la finance

le 27/06/2013 L'AGEFI Hebdo

Mesure phare du projet de loi sur la Consommation, l’introduction des actions de groupe dans le droit français n’est pas sans conséquences pour le secteur financier. Si le texte exclut formellement les secteurs de l’environnement et de la santé, il stipule en revanche que « seule la réparation d’un préjudice matériel résultat d’une atteinte au patrimoine des consommateurs peut être poursuivie par une action de groupe ». Dès lors, « le secteur financier et de l’assurance entre dans le périmètre de l’action de groupe, explique Jean-Christophe Grall, associé au sein du cabinet d’avocat Grall & Associés. Si le consommateur est victime d’une information trompeuse, mensongère et inexacte, il entre dans le champ de l’action de groupe et les épargnants pourront s’y greffer ». A ce stade, il est toutefois impossible d’évaluer l’impact d’une telle mesure. Pour autant, « nous sommes très réservés et restons attentifs aux risques éventuels de dérapages lors des débats parlementaires, indique François Palle-Guillabert, délégué général de l’Association française des sociétés financières (ASF). On n’a pas besoin de placer une épée de Damoclès au-dessus de la tête des entreprises ». En amont du projet de loi, la Fédération bancaire française (FBF) n’avait d’ailleurs pas manqué d’afficher son inquiétude en pointant du doigt « un risque de judiciarisation de l’économie ainsi que des risques évidents pour les entreprises ». Nul doute que les débats parlementaires seront suivis à la loupe par les établissements financiers.

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