Une urgence discutable

le 06/12/2012 L'AGEFI Hebdo

Ni Volcker, ni Vickers, ni Liikanen. Le gouvernement a finalement choisi une quatrième voie, avec un projet de loi de réforme bancaire et financière beaucoup plus modéré qu’on n’aurait pu le craindre à écouter les discours de campagne du président François Hollande. Pas de retour à la loi de 1945, ce Glass-Steagall Act à la française : les héritiers de Delors laissent intact le modèle de la banque universelle que celui-ci avait mis sur les fonts baptismaux en 1984, et qui est à la base du financement de l’économie en France. Seules certaines activités dites « spéculatives » et sans lien avec le client seront logées dans une filiale séparée de la banque de financement et d’investissement, le gros des activités de marché restant au sein du groupe. Pour être pragmatique, la réforme ne sera pas sans impact sur les acteurs. Bien sûr, tout dépendra du seuil d’exposition à partir duquel une opération sera filialisée ou non, et sa fixation restera à la main de Bercy. Tout dépendra aussi de la justesse des définitions avancées dans le projet de loi, et l’on peut à ce propos saluer les efforts de compréhension d’activités réputées indéfinissables et donc inséparables, comme la tenue de marché ou le compte propre ; Erkki Liikanen y avait d’ailleurs renoncé.

Plus important encore, l’étau de la surveillance sur les banques va singulièrement se resserrer. Peu désireux d’attendre une réforme à l’échelle européenne renvoyée aujourd’hui à celle de l’Union bancaire, le gouvernement a choisi de renforcer singulièrement - trop ? - les pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel en termes de résolution de crise. Tout aussi lourd de conséquences, le mécanisme de solidarité qui prévoit de faire supporter à toutes les banques basées en France la faillite d’une autre banque. Certes, il dédouane le contribuable, mais à quel prix : ne risque-t-on pas de créer un canal de diffusion du risque systémique entre établissements qui n’ont aucun lien entre eux ? Par sûr que la stabilité financière y gagne vraiment sans que l’aléa moral soit pour autant totalement découragé.

Au-delà des modalités de cette réforme dont les lignes pourraient encore bouger, on ne peut que rester perplexe : pourquoi légiférer, pourquoi si tôt, alors que les banques françaises ont traversé la crise sans encombre dans leur majorité, et sont déjà à pied d’œuvre pour transformer leur modèle pour s’adapter à Bâle III, à une multitude de réglementations et de nouvelles taxes ? Le gouvernement a-t-il souhaité répondre à ses promesses de campagne ou surtout préempter le débat pour affirmer le modèle de la banque universelle avant la mise en place du projet européen, au risque de devoir revoir sa copie si celui-ci s’écartait trop du « modèle » français ? Dès lors, n’aurait-il pas été plus sage d’attendre ?

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