L'avis de... Nicolas Veron, économiste, Peterson Institute for International Economics (Washington) et Bruegel (Bruxelles)

« Sans union budgétaire, le lien entre les risques souverain et bancaire persistera »

le 23/01/2014 L'AGEFI Hebdo

La promesse d’avoir un système de résolution « fiscalement neutre » peut-elle être tenue ?

Cette histoire de neutralité fiscale est un écran de fumée politique. En réalité, on crée une taxe sur les banques, qui sont elles-mêmes des contribuables. D’ailleurs tout le monde parle des moyens qu’aurait le fonds d’emprunter… pour être ensuite remboursé au moyen de la taxe.

Le lien entre risque souverain et risque bancaire est-il sur le point de se rompre ?

Pour l’instant, non. L’accord sur les compartiments nationaux au sein du fonds européen de résolution et le transfert de moyens entre eux n’est pas finalisé. Plus fondamentalement, ce lien persistera tant qu’il n’y aura pas d’union budgétaire. D’un certain point de vue, le fonds commun de résolution pourrait constituer une forme limitée d’union budgétaire au niveau des banques. Mais cela pose la question de la légitimité politique de ce système – no taxation without representation. L’expérience montre que dans la zone euro,

les transferts financiers entre pays sont soumis à une stricte conditionnalité. La négociation sur le SRM

(single regulation mechanism)est donc complexe, et il n’est pas acquis qu’un compromis sera trouvé avant la fin

de la mandature parlementaire européenne en cours.

L’Union bancaire est encore loin d’être achevée ?

Elle va rester inachevée puisqu’elle ne peut être complète qu’avec une union politique et budgétaire. Mais même ainsi, elle est bien préférable à la situation d’avant 2012. Le mécanisme intégré de supervision constitue déjà un pas de géant. Pour l’instant, la BCE avance selon le calendrier prévu sur le chantier clé de la revue des bilans (asset quality review). Ce travail est facilité par les conditions de marché qui sont redevenues favorables. Une fois cette étape franchie, on verra dans quelle mesure la confiance reviendra dans le secteur bancaire européen. Si c’est le cas, il pourra y avoir une possibilité politique d’avancer sur le reste.

Dans les conditions présentes, la BCE peut-elle procéder sereinement à l'examen des actifs bancaires ?

La revue des bilans est indépendante du paquet résolution. Elle se fera à droit constant. L’héritage du passé (legacy losses) qui sera mis en évidence par cet examen sera de toute façon absorbé par les budgets nationaux. Et le bail-in, lui, n’entre en vigueur qu’en 2016. La discussion actuelle sur le mécanisme unique de résolution doit être ramenée à ce contexte. Les verrous ne seront levés qu’une fois la revue des bilans terminée.

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