DOSSIER Régulation financière

La tentation de faire cavalier seul

le 13/12/2012 L'AGEFI Hebdo

Les divergences entre pays s'accentuent et les retards dans l'application des mesures s'accumulent.

Le verre n’est qu’à moitié plein. Après les temps forts des sommets post-crise du G20, de Washington à Cannes, la régulation financière s’essouffle. On constate certes quelques progrès : nouvelles instances de régulation (Conseil de stabilité financière - FSB, Conseils du risque systémique), identification de 28 banques mondiales systémiques, généralisation des stress tests (tests de résistance), encadrement des bonus (même si les banques ont des pratiques très différentes pour identifier les fameux risk takers), etc. Mais de nombreux autres chantiers pâtissent de retards, de divergences, voire de renoncements. « Il nous paraît impératif de maintenir l’élan consacré lors des sommets du G20 visant à réformer le système financier, a averti Christine Lagarde, directrice générale du Fonds monétaire international (FMI). Un certain nombre de mesures sont en train de prendre du retard et d’une certaine manière de s’assouplir. » Ainsi, contrairement à l’engagement pris en novembre 2010, les réglementations s’appuient toujours largement sur les notes des agences de notation, selon le dernier rapport du FSB sur le sujet. Une feuille de route a été approuvée en novembre dernier, mais les changements concrets ne sont prévus que pour 2015-2016. Autre exemple, la convergence des normes comptables fait du surplace (par exemple sur la dépréciation des actifs financiers), et les Etats-Unis n'ont toujours pas clarifié leurs intentions quant à l'adoption des IFRS.

Le lobbying fait rage

Surtout, le G20 n’a pas mis fin au phénomène du « too big to fail » et à l’aléa moral qui en découle. Les plans de résolution pour les banques mondiales systémiques ont été reportés à mi-2013, et les surcharges de capital n’entrent en vigueur qu’en 2016. Seulement voilà, leur« faible contrôle des risques est toujours une source d’inquiétude », selon le FSB.

« Plus nous nous éloignons de la crise, plus les responsables politiques changent leurs priorités et moins leurs actes sont influencés par la crise, regrette Richard Reid, chercheur en économie, finance et régulation à l’Université de Dundee. C’est particulièrement vrai en Europe, où l’envie d’améliorer la régulation est contrebalancée par la volonté de soutenir le système financier et la croissance. » Des exigences parfois contradictoires. Au Royaume-Uni, la FSA (Financial Services Authority) a informé les banques qu’elle ne leur demanderait pas de fonds propres supplémentaires si elles augmentaient leurs prêts, mais la Banque d’Angleterre leur a en même temps rappelé qu’elles devaient accroître leur capital en ligne avec les contraintes de Bâle 3. De plus, d’autres dossiers se sont invités à l’ordre du jour : finance de l’ombre, taxe sur les transactions financières, trading à haute fréquence, manipulation des indices, structure des banques… Autant de travaux supplémentaires pour les autorités de régulation, aux moyens limités et soumises à un intense lobbying (lire l'entretien page 26).

Bâle 3 sur la sellette

En novembre 2010, le G20 a approuvé la réforme de Bâle 3, censée entrer en vigueur à partir du 1erjanvier 2013. A l’heure actuelle, seuls 10 des 27 pays membres du Comité de Bâle l’ont transposée dans leurs législations nationales - et celui-ci doit encore finaliser le ratio de liquidité à un mois (liquidity coverage ratio) en fin d'année ou début 2013. Le Japon est dans les temps, mais l’Union européenne discute toujours en trilogue de la directive CRD 4 (sa mise en œuvre est prévue courant 2013), et la Réserve fédérale américaine (Fed) a annoncé un report sine die. Cette annonce a provoqué un tollé en Europe. D’autant plus que certaines grandes banques américaines calculent toujours leurs actifs pondérés par les risques avec les standards de Bâle 1, ce qui aboutit à des exigences de capital de 20 % inférieures à celles des normes de Bâle 2, selon les agences de régulation américaines. Cela dit, la Fed a aussi annoncé que les 19 banques soumises aux prochains stress tests seraient évaluées selon les standards de Bâle 3 proposés en juin dernier, et que les exigences de capital des activités des banques non américaines aux Etats-Unis seraient renforcées. Au Royaume-Uni, la FSA fait pression sur certaines banques non européennes pour qu'elles transforment leurs succursales en filiales, statut aux règles plus strictes.

Le Comité de Bâle a jugé les règles de la Financial Services Agency japonaise conformes aux nouvelles normes, le texte proposé aux Etats-Unis non conforme pour le traitement des titrisations (en raison de l’approche proposée pour remplacer les notes des agences de notation), et CRD 4 non conforme pour la définition du capital et l’approche fondée sur les notations internes dans le cas du risque de crédit. Le sang de la Commission européenne n’a fait qu’un tour. Dans sa réponse, elle met en cause le manque d’équité de cette évaluation et pointe un traitement de faveur pour les Etats-Unis.

Quoi qu’il en soit, les grandes banques européennes sont en retard par rapport aux autres, puisque leur ratio common equity Tier one aurait été de 6,9 % fin 2011 si Bâle 3 avait été en vigueur, contre 8,8 % pour les grandes banques mondiales, selon les dernières études quantitatives d’impact. Mais même ces ratios sont remis en question ! Thomas Hoenig, directeur de la FDIC (Federal Deposit Insurance Corporation), Adair Turner, président de la FSA, et Paul Tucker, sous-gouverneur de la Banque d’Angleterre, ont récemment critiqué leur méthode de calcul à partir des pondérations des risques et plaidé pour un niveau absolu de capital minimum ou une limitation de ces pondérations. Avec l'approche actuelle, les ratios des quatre plus grandes banques britanniques pourraient être surestimés de l’équivalent de 5 à 35 milliards de livres, selon la Banque d’Angleterre. Le Comité de Bâle lui-même étudie la question.

Le Japon bon élève

Sur le front de la compensation des dérivés de gré à gré (over-the-counter, OTC), promise pour fin 2012, les exemptions, les divergences et les retards sont aussi de mise. Certes, la majorité des pays membres du FSB prévoient une obligation et/ou des incitations de compensation. Au Japon, certains dérivés (CDS - credit default swaps - basés sur les indices iTraxx Japan et swapsde taux d’intérêt ordinaires basés sur le Libor libellés en yens) doivent être compensés depuis le 1er novembre. Aux Etats-Unis, selon le dernier calendrier connu, certains types de swaps de taux d’intérêt, de dérivés de change et de crédit doivent l’être à partir de mars, juin ou septembre 2013 (en fonction des acteurs). Hong Kong prévoit une entrée en vigueur au troisième trimestre 2013, et la Corée du Sud en octobre 2013. Mais en Europe, l’Esma (European Securities and Markets Authority) n’anticipe pas la première obligation de compensation avant l’été 2014.

Les infrastructures de marché sont en place (19 chambres dans 9 juridictions selon le FSB) et lancent déjà des futures liés à des dérivés (« futurisation » des swaps). Mais leur développement bute sur le manque de standardisation des contrats et surtout sur l’incertitude réglementaire, notamment des règles de la CFTC sur les transactions transfrontalières. Ces dernières semaines, certaines institutions non américaines ont même diminué leurs transactions avec des banques aux Etats-Unis, de peur d’être sujettes à ces règles. Les négociations entre Américains, Européens et Asiatiques sur ce point sont très difficiles. Lors d’une réunion le 28 novembre à New York, ils se sont engagés à essayer d’éviter qu’une entité ou une transaction soient soumises à des règles incompatibles. En juin, Michel Barnier, commissaire européen au Marché intérieur et aux Services, a prévenu qu’« il serait difficile pour l’Union européenne d’accepter les règles américaines comme équivalentes aux nôtres » si celles-ci prenaient le dessus, notamment en ce qui concerne les sociétés dans l’Union et leurs transactions avec des clients américains.

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