Rencontre avec... Gaëtan Viallard, chef du service du droit de la lutte contre le blanchiment et du contrôle interne au sein de l’ACP*

«Les superviseurs européens vont renforcer leur coopération»

le 19/04/2012 L'AGEFI Hebdo

Gaëtan Viallard, chef du service du droit de la lutte contre le blanchiment et du contrôle interne au sein de l’ACP*

« Les superviseurs européens vont renforcer leur coopération »

Quel est l’apport des recommandations révisées du Gafi* adoptées en février dernier ?

Ces recommandations sont l’aboutissement d’un travail entamé en 2009 au sein du Gafi et auquel la France a pris part. Elles clarifient le contenu de l’approche par les risques, qui nécessite d’adapter les moyens mis en œuvre au niveau du risque. Elles élargissent les obligations de vigilance à l’égard des personnes politiquement exposées dans un cadre national. Elles clarifient les obligations relatives à l’identification du bénéficiaire effectif. Leur champ d’application est étendu à la lutte contre le financement des armes de destruction massive. Le Gafi poursuit le travail sur la mesure de l’effectivité des dispositifs de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), sur la méthodologie d’évaluation de ces recommandations, ce qui devrait prendre encore un an avant d’entamer un nouveau cycle d’évaluation vers la fin 2013.

Où en sont la France et l’Europe en matière de lutte contre le blanchiment ?

La France a été évaluée en février 2011 par le Gafi et a été très bien notée. Au niveau européen, le travail se poursuit afin d’établir un bilan de la troisième directive antiblanchiment et d’engager les travaux en vue d’une quatrième directive. Un projet de directive devrait être présenté à l’automne et les négociations autour de ce texte devraient s’achever avant l’été 2013. Cette nouvelle directive mettra en concordance la lutte contre le blanchiment avec les nouvelles recommandations du Gafi et devra par ailleurs davantage articuler la LCB-FT avec d’autres directives comme celle sur les services de paiement (DSP) ou celle sur la monnaie électronique (DME2), qui ont créé de nouveaux organismes financiers, les établissements de paiement ou les établissements de monnaie électronique.

Les banques françaises appliquent-elles correctement la réglementation antiblanchiment ?

L’ACP a publié récemment un bilan des contrôles dans le domaine de la gestion de fortune montrant que ces acteurs ont fait des efforts significatifs mais doivent renforcer certains points. L’ACP avait auparavant publié un bilan des réponses aux questionnaires LCB-FT des banques et assurances. Les contrôles sur pièces et sur place se poursuivront. Les transmissions de fonds et les nouvelles méthodes de paiement (internet, prépayé) sont parmi les points d’attention. Les superviseurs européens travaillent au renforcement de leur coopération pour la supervision des établissements de paiement et de monnaie électronique, notamment sur le contrôle de leurs activités via des agents et distributeurs.

*Autorité de contrôle prudentiel

** Groupe d’action financière

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