Séparation bancaire - Plus de peur que de mal

le 28/03/2013 L'AGEFI Hebdo

Le projet de loi adopté en première lecture par le Parlement exempte la majeure partie des activités de marché de filialisation.

Lors d'un point presse du ministre de l'Economie et des Finances Pierre Moscovici. Photo: Hamilton/REA

François Hollande avait promis, dans ses 60 engagements pour la France, de « séparer les activités des banques utiles à l'investissement et à l'emploi de leurs opérations spéculatives ». Or le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 19 février et par le Sénat le 22 mars maintient dans ses grandes lignes le statu quo : les dépôts, et la garantie dont ils bénéficient, peuvent continuer à financer indirectement un certain nombre d'activités de marché risquées, voire spéculatives. Après avoir auditionné de nombreux responsables de banques, et une poignée seulement de représentants d'entreprises, les parlementaires ont maintenu l’équilibre du texte du gouvernement. Au-delà d'un certain seuil (qui devrait inclure les quatre ou cinq principales banques françaises selon Hervé de Villeroché, chef du service du financement de l'économie du Trésor), les opérations pour compte propre doivent être filialisées, à l'exception de six activités, dont les services d'investissement aux clients et la tenue de marché, et de la « gestion extinctive des portefeuilles ».

Avec ces exemptions, la loi laisse dans la maison mère la majeure partie des activités de marché. Selon Pierre Moscovici, les activités à filialiser représentent « de 3 % à 5 % du chiffre d'affaires des activités de marchés des banques ». Une « première estimation » supérieure aux chiffres donnés par les banques elles-mêmes. En novembre dernier, Alain Papiasse, directeur général adjoint de BNP Paribas, avait indiqué que la filialisation concernait moins de 2 % du PNB de la BFI (banque de financement et d'investissement) de la banque. Devant la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Frédéric Oudéa, PDG de Société Générale, a évoqué 3,5 % à 5 % des activités de marchés, lesquelles représentent 15 % du PNB de la banque. C'est donc moins de 1 % des activités de Société Générale qui sont concernées. Tirant les conséquences, Laurence Scialom, professeur d'économie à l'université de Nanterre, a invité les députés à retirer le terme « séparation » de l'intitulé du projet de loi.

Filiale, contrepartie à part entière

A en croire le gouverneur de la Banque de France Christian Noyer, depuis la crise, les banques ont réduit leurs opérations spéculatives puisque, « en 2006-2007, la part des activités susceptibles d'être filialisées oscillait entre 15 % et 22 % du PNB des BFI ». Le texte a, selon lui, un « rôle préventif », en empêchant les banques de renouer avec leurs anciennes pratiques.

Quoi qu'il en soit, les banques restent exposées à leurs filiales. Hervé de Villeroché a assuré que « la filiale est considérée, d'un point de vue juridique et prudentiel, comme une contrepartie externe à part entière, avec ses contraintes propres en termes de fonds propres et de liquidité et sans que la maison mère soit impactée par un défaut de la filiale ». Concrètement, aux termes de l’application en pilier 2 par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) du règlement sur le contrôle des grands risques, la maison mère peut mobiliser jusqu’à 10 % de ses fonds propres sur les « risques nets pondérés » qu’elle encourt du fait de ses opérations avec une contrepartie externe.

A travers les services d'investissement aux clients, le texte permet aux banques de se porter partie à toute opération « dans le but de répondre aux besoins de couverture, de

financement ou d'investissement de leurs clients ». Un critère qui autorise une multitude d'opérations. « La raison des faibles pourcentages concernés par la filialisation réside dans le choix du critère de séparation, a regretté Thierry Philipponnat, secrétaire général de Finance Watch. Si l'activité est réalisée avec un client, il n'est pas nécessaire de la séparer. Ainsi, serait considérée comme utile la vente d'un 'credit default swap' à un 'hedge fund' situé aux îles Caïmans, le cas échéant pour spéculer sur la dette souveraine d'un pays européen (...) Si l'on considère le travail quotidien d'une banque sur le marché des changes, on s'aperçoit que 4 % de l'activité correspond aux transactions nécessaires aux échanges liés au commerce international, et que le reste, soit 96 %, relève de la spéculation. »

Le bon grain et l’ivraie

Quant à l’activité de tenue de marché, elle peut abriter des positions spéculatives (lire l’entretien). Certes, un amendement du député socialiste Laurent Baumel prévoit que l'ACP s'assure du bien-fondé de ces opérations grâce à une série d'indicateurs : présence régulière et activité minimale sur le marché, exigences en termes d'écarts de cotation proposés et règles internes telles que des limites de risques. « Il s'agit de faire un travail d'objectivation des mandats, 'desk' par 'desk', a exposé aux sénateurs Edouard Fernandez-Bollo, secrétaire général adjoint de l'ACP. Les banques devront objectiver leurs limites d'achat et les justifier par rapport à un historique d'achats. L'approche sera concrète et l'appréciation se fera au cas par cas. » Tout un programme, qui a fait frémir Didier Valet, directeur de la BFI de Société Générale, présent à la même audition. « Il faudra discerner l'intention derrière chaque opération, prévient Pierre-Yves Thoraval, directeur général de Promontory Financial Group France, ancien secrétaire général adjoint de la Commission bancaire. Il sera diablement difficile pour l'ACP de distinguer les opérations nécessaires à la tenue de marché des opérations spéculatives, notamment sur le marché secondaire. »

Karine Berger, rapporteure du texte à l'Assemblée, ne croit pas qu'il soit possible de séparer le bon grain de l'ivraie : « Il faudrait mettre un contrôleur derrière chaque trader. » C'est pourquoi elle a fait adopter un amendement stipulant que le ministre de l'Economie peut fixer un seuil au-delà duquel la tenue de marché doit être filialisée « afin d'éviter qu'une banque consacre une grande part de son bilan à cette activité et participe à la formation de bulles », confie-t-elle à L’Agefi. En outre, dans le cadre de ses nouveaux pouvoirs de gestion des faillites bancaires, « l'ACP peut exiger des modifications telles que la filialisation de certaines activités » si elle identifie un obstacle potentiel dans un plan de résolution, comme l'a expliqué Ramon Fernandez, directeur général du Trésor. Enfin, Pierre Moscovici estime que la nouvelle logique de résolution des faillites, qui peut faire intervenir les créanciers, « aura un effet dissuasif sur la spéculation, en supprimant l'aléa moral ». Mais pour Laurence Scialom, « il faut que la structure des groupes permette d'appliquer très rapidement les plans de résolution ». Or selon elle, « la faiblesse de la séparation obère considérablement l'efficacité » des nouveaux pouvoirs de résolution.

Le gouvernement n’a pas voulu filialiser la tenue de marché, comme le propose le rapport Liikanen, de peur de renchérir le financement par la filiale des stocks nécessaires à cette activité, en raison de l'absence de garantie de la maison mère, et de conduire les banques à s'en retirer. Selon une estimation d'Erkki Liikanen citée par Karine Berger, l'augmentation du coût serait de 10 à 20 points de base (pb). Aucun chiffre n'a été fourni dans l'étude d'impact du projet de loi. Pour Christian Noyer, la filialisation de la tenue de marché livrerait l'Etat, les collectivités locales et les entreprises « pieds et poings liés aux quatre grandes maisons de Wall Street ». Pierre de Lauzun, directeur général délégué de la Fédération bancaire française (FBF), a abondé dans le même sens : « Le gros des activités de marché n’est pas viable dans une filiale cantonnée, en tout cas pas pour les banques françaises qui ne sont pas des acteurs majeurs des marchés. C'est possible pour Goldman Sachs, pas pour nos banques. » Pourtant, BNP Paribas et Société Générale sont dans les dix premières banques du monde sur les marchés. Un rapport du Comité de Bâle publié fin janvier semble même montrer que le portefeuille de négociation (trading book) de BNP Paribas est plus important que ceux des maisons de Wall Street, même après ajustement des différences comptables. Toutefois, les portefeuilles des banques françaises sont gonflés par leurs instruments de couverture du risque de taux (car elles prêtent davantage à taux fixes) et par leurs opérations de prêt-emprunt de titres (non comptabilisées dans ceux des banques américaines).

Les hedge funds en question

Le projet de loi contient deux autres mesures qui sont autant de coups d'épée dans l'eau : la filialisation des opérations conclues avec des hedge funds « lorsque la banque n'est pas garantie par une sûreté » et l'interdiction pour la filiale de réaliser des opérations de trading à haute fréquence « taxables ». Or les prêts aux hedge funds sont aujourd'hui garantis par du collateral dans la plupart des cas, et le trading à haute fréquence taxable ne comprend pas les activités de tenue de marché. Une source proche du dossier explique : « Les ‘hedge funds’ occupent une part de plus en plus importante dans la gestion d’actifs. Or pour travailler avec un ‘asset manager’, il faut travailler avec tous ses fonds. Donc on ne peut pas interdire aux banques de faire des opérations avec des ‘hedge funds’. » En ce qui concerne le tradingà haute fréquence, un amendement a été adopté au Sénat prévoyant que les entreprises de marché prennent « des mesures, en particulier tarifaires, permettant de limiter le nombre d’ordres non exécutés».

Les mauvaises langues disent que le projet français et le copier-coller allemand ont été conçus pour tuer dans l'œuf les recommandations du rapport Liikanen. Michel Barnier, commissaire européen au Marché intérieur et aux Services, doit faire une proposition législative cet été. Il a déjà déclaré qu'il tiendrait compte de la réforme en cours en France. 

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