L'invité de L'Agefi

La rotation des firmes d’audit va isoler l’Europe…

le 27/06/2013 L'AGEFI Hebdo

Elle va affaiblir ses entreprises et ses auditeurs dans une période où les enjeux économiques devraient favoriser la flexibilité et la compétitivité.

Par Gérard Trémolière, managing director, European Regulatory Affairs, Deloitte

Suite aux propositions de la Commission européenne de l’automne 2011 et à l’avis du Parlement européen du 25 avril, c’est au tour du Conseil de l’Union européenne de prendre position sur la réforme de l’audit. Dans cette perspective, la présidence irlandaise a ouvert un débat d’orientation lors de la réunion du « Conseil Compétitivité » qui s’est tenu le 29 mai dernier. Ce débat a abordé trois thèmes structurants pour la profession d’auditeur ayant un impact significatif sur les entreprises et d’une manière générale sur le fonctionnement du marché financier en Europe.

Au moment où les discussions vont débuter dans le cadre du trilogue, et préoccupés par l’évolution de cette réforme, il nous semblait fondamental de faire entendre notre position sur la rotation des firmes et les services non-audit.

Pour ce qui concerne la rotation obligatoire des firmes d’audit, nous ne sommes naturellement pas opposés à des changements d’auditeurs mais nous considérons qu’il appartient au comité d’audit ou au conseil d’administration, investisseurs et actionnaires, de déterminer si et à quel moment ce changement doit être opéré. Imposer par la loi des durées arbitraires courtes, qui plus est dans un contexte de co-commissariat aux comptes, réduit le choix des prestataires pour les entreprises, les conduit à supporter des coûts supplémentaires, et est susceptible de désorganiser leur contrôle. Ceci est d’autant plus surprenant que la pertinence de cette mesure n’est pas démontrée.

En effet, l’étude d’impact publiée en juillet 2012 par les services spécialisés du Parlement européen conclut que le bien-fondé des mesures les plus radicales proposées par la Commission, dont la rotation des firmes, n’est pas établi. Dans le cas de l’Italie, seul pays en Europe à avoir effectivement appliqué cette mesure, on constate que la rotation des firmes a eu un effet concentrateur, contrairement aux objectifs poursuivis par la Commission.

Mais plus surprenant encore, il existe déjà un ensemble de dispositifs qui visent la même finalité ; des durées de mandat longues, une rotation des associés signataires afin d’éviter une trop grande proximité entre les dirigeants et le responsable de l’audit, des règles strictes en matière de prestations non-audit, des inspections, annuelles pour les très grands cabinets, des organes de supervision de la profession afin de vérifier la correcte application des règles mentionnées précédemment.

La rotation des firmes telle qu’elle est envisagée va isoler l’Europe, notamment face à l’Amérique du Nord. Elle va affaiblir ses entreprises et ses auditeurs dans une période où les enjeux économiques devraient plutôt favoriser la flexibilité et la compétitivité. Comme il a été justement mentionné dans un rapport remis récemment à Nicole Bricq (1), « l’influence sur les règles et normes internationales, c'est-à-dire sur les règles du jeu économique, est une composante essentielle quoique peu visible de la compétitivité des entreprises et des Etats. Les régulations internationales ne sont jamais innocentes. » A-t-on véritablement mesuré l’effet de cette mesure ?

Nous attendons donc vivement la suppression de cette mesure dont les avantages n’ont pas été démontrés, redondante avec des dispositifs existants et pénalisante sur le plan concurrentiel.

Quant à l’interdiction des services non-audit et à la limitation des services directement liés à l’audit, nous soutenons le principe d’une liste rigoureuse de services non-audit interdits (black list), mais nous considérons qu’elle devrait être harmonisée sur les pratiques internationales en vigueur, telles que le code IESBA (2). Cette approche devrait permettre aux entreprises européennes d’être moins défavorisées par rapport à leurs concurrents à l’international.

Pour les services directement liés à l’audit, qui ne sont d’ailleurs pas clairement définis, nous considérons que l’existence d’un plafonnement ne saurait s’appliquer s’agissant de services autorisés par nature. Aussi, à cette date, demandons-nous l’établissement d’une « black list » homogène au plan international et la suppression de tout mécanisme de limitation des services autorisés.

(1) « Développer une influence normative internationale stratégique pour la France », rapport du 31 janvier 2013 de Claude Revel (Paris-Bercy).

(2) International Ethics Standards Board for Accountants.

A lire aussi