L’avis de… Isabelle Tourniaire, responsable des études chez BAO France

« La résiliation annuelle assainirait la commercialisation »

le 03/10/2013 L'AGEFI Hebdo

Qu’a changé la loi Lagarde au marché de l’assurance emprunteur ?

Les consommateurs ont intégré ce libre choix de l'assurance avant la loi Lagarde de 2010 puisque l'assurance déléguée s'est développée de 2000 à 2006, en dehors de toute réglementation. Les banques ont aussi anticipé la loi en segmentant leurs tarifs dès 2007-2008 pour limiter la fuite croissante des clients. Malgré les écarts de prix significatifs, les délégations ont chuté depuis 2008 pour diverses raisons. La contraction des crédits et le relèvement momentané des taux ont renforcé les établissements financiers dans les négociations avec les emprunteurs. La loi Lagarde a posé le libre choix d'assurance sans précision par rapport à la vente du crédit : l'assurance est exigée en amont de l'émission de l'offre de prêt, premier document contractuel engageant la banque. Avant, les emprunteurs n'ont aucun moyen de se prévaloir de la loi et sont pressés par la date de signature de la vente. Enfin, aucune sanction n’est prévue en cas d'entrave au libre choix de l’emprunteur.

Quels sont les arguments utilisés par les banques pour refuser les autres contrats ?

Les banques motivent peu leur refus par écrit mais les emprunteurs rapportent des objections souvent perçues comme des prétextes. L’équivalence de garanties nécessite une analyse globale intégrant toutes les garanties et la situation de l’emprunteur. Il est délicat pour un établissement d'assumer objectivement cette responsabilité avec sa double position de prêteur et d'intermédiaire d'assurance. Une banque avec un contrat indemnitaire limité à l'activité (indemnisation en cas d'activité professionnelle au moment du sinistre et de perte de revenus) ne devrait pas pouvoir refuser un contrat forfaitaire indemnisant dans toutes situations, sur la base de différences mineures entre les contrats.

La résiliation annuelle vous semble-t-elle une bonne solution pour ouvrir la concurrence ?

Oui, elle assainirait la commercialisation et renforcerait la qualité des assurances. Or, bien que les parlementaires aient voulu intégrer cette résiliation dans la loi bancaire puis dans la loi Hamon, le gouvernement en repousse l’adoption. Les banques, silencieuses médiatiquement, soulèvent les risques de « démutualisation » liés à plus de concurrence. Or, la résiliation réservée à l'assuré préserverait évidemment les intérêts des consommateurs les moins bien couverts ou les plus fragiles financièrement. Les établissements financiers refusent surtout de voir leurs marges se réduire peu à peu. N'oublions pas le scandale de l’assurance emprunteur au Royaume-Uni (lire l’encadré page 35) où le défaut de conseil des banques a été sévèrement sanctionné.

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